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Arrêté du 19 août 2011

relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des revêtements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diagnostic du risque d'intoxication par le plomb dans les immeubles

Résumé. Un arrêté de 2011 impose des règles pour détecter et mesurer le plomb dans les revêtements, surtout là où jouent les enfants, afin d'éviter l'intoxication.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2005/0565/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1334-1 (Procédure en cas de découverte de saturnisme chez un mineur) et R. 1334-4 (Diagnostic des revêtements au plomb dans les constructions),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 10 août 2026

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Diagnostic des risques d'intoxication par le plomb

Résumé. Un diagnostic est réalisé pour repérer les revêtements contenant du plomb qui pourraient être dangereux pour les enfants.

Le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb défini à l'article R. 1334-4 du code de la santé publique (Diagnostic des revêtements au plomb dans les constructions) consiste à rechercher des revêtements dégradés contenant du plomb susceptibles de constituer un risque d'exposition au plomb dans des lieux fréquentés régulièrement par le(s) mineur(s).
Les bâtiments et locaux concernés par le diagnostic sont définis en concertation avec le commanditaire.
Le diagnostic porte sur les revêtements intérieurs (notamment peintures et faïencerie) et extérieurs au logement (notamment volet, portail, grille et balcon).
Le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb est réalisé selon le protocole défini en annexe du présent arrêté.
Il comprend les étapes suivantes :
1. La localisation des parties de l'immeuble habitées ou fréquentées régulièrement par le(s) mineur(s) dont la situation a justifié le diagnostic.
2. L'observation de l'état de tous les revêtements des locaux objets du diagnostic.
3. La réalisation de mesures de la concentration en plomb de tous les revêtements présentant des dégradations.
4. L'établissement d'un rapport à l'issue du diagnostic.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Diagnostic des revêtements contenant du plomb

Résumé. Un diagnostic est réalisé pour identifier les revêtements dégradés contenant du plomb dans les lieux fréquentés par des enfants.

Une unité de diagnostic est définie comme un ou plusieurs éléments de construction ayant a priori un même substrat et un même historique en matière de construction et de revêtement.
L'auteur du diagnostic réalise un croquis détaillé de chaque local dans lequel des revêtements dégradés ont été repérés et en dresse la liste. Les unités de diagnostic recouvertes d'un revêtement présentant des dégradations sont repérées sur le croquis au moins par un identifiant unique (par exemple le numéro de mesure).
Chacune de ces unités de diagnostic fait l'objet de mesures de la concentration en plomb.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 10 août 2026

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Mesures de plomb dans les revêtements

Résumé. Les mesures de plomb dans les revêtements dégradés se font avec un appareil portable spécifique, vérifié avant utilisation et après maintenance.

Les mesures de concentration en plomb de tous les revêtements mentionnées au 3° de l'article 1er (Diagnostic des risques d'intoxication par le plomb) sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X répondant aux critères de performance définis en annexe 2 du présent arrêté, vérifiés par le cédant avant leur cession et lors de leur maintenance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 10 août 2026

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Règles d'utilisation des appareils à fluorescence X

Résumé. Les appareils à fluorescence X doivent respecter des règles strictes pour garantir la précision des mesures de plomb dans les revêtements.

La distribution, la détention et l'utilisation des appareils à fluorescence X équipés d'une source radioactive ou d'un tube générateur de rayons X sont soumises aux obligations réglementaires prises en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique (Principe de justification des activités nucléaires).

Pour les appareils à fluorescence X équipés d'une source radioactive, l'opérateur du diagnostic dispose d'une attestation du fabricant de l'appareil indiquant la durée de vie maximale de la source radioactive. Pendant cette durée, l'appareil garantit que 95 % des résultats de mesures réalisées sur un échantillon standardisé de concentration voisine de 1 mg/cm2 sont compris dans un intervalle : [valeur cible - 0.1 mg/cm2 ; valeur cible + 0,1 mg/cm2].

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Prélèvement d'échantillons pour analyse du plomb dans les revêtements

Résumé. L'article explique quand et comment prélever des échantillons de revêtements pour analyser la présence de plomb acido-soluble, notamment lorsque l'appareil portable ne peut pas être utilisé ou que les mesures sont proches du seuil critique.

L'auteur du diagnostic prélève des revêtements qui seront analysés en laboratoire pour la recherche du plomb acido-soluble dans les cas suivants :
― lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane...) ou le difficile accès aux éléments de construction à analyser ne permet pas l'utilisation de l'appareil portable à fluorescence X ;
― lorsque, dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²), mais aucune mesure n'est supérieure à 2 mg/cm².
― lorsque, pour une unité de diagnostic donnée, la différence entre la valeur mesurée et le seuil de 1 mg/cm² est inférieure à la valeur de la précision de l'appareil.
Le prélèvement est réalisé sur une surface suffisante pour que le laboratoire dispose d'un échantillon permettant l'analyse dans de bonnes conditions (prélèvement minimal de 0,5 g). S'il s'agit de peintures, l'ensemble des couches est prélevé en veillant à inclure la couche la plus profonde. L'auteur du constat évite le prélèvement du substrat ou tous corps étrangers qui risquent d'avoir pour effet de diluer la concentration en plomb de l'échantillon. Le prélèvement est réalisé avec les précautions nécessaires pour éviter la dissémination de poussières. Il est analysé en laboratoire pour la recherche du plomb acido-soluble. La mise en œuvre de la norme NF X 46 031 avril 2008 relative à l'analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb est réputée satisfaire à cette exigence.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Seuils de plomb dans les revêtements

Résumé. L'article fixe les seuils de concentration en plomb dans les revêtements pour déclencher des mesures sanitaires.

Les seuils mentionnés à l'article L. 1334-2 du code de la santé publique (Mesures contre le plomb dans les logements) sont les suivants :
― en l'absence d'analyse chimique, concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ;
― si une analyse chimique est réalisée et quel que soit le résultat de l'analyse par fluorescence X, concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire sur un prélèvement de revêtement égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g).

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 10 août 2026

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Transmission du rapport de diagnostic du plomb

Résumé. Le rapport de diagnostic du risque d'intoxication par le plomb doit être transmis au commanditaire dans les cinq jours ouvrables, avec un rapport provisoire si les résultats des prélèvements ne sont pas encore connus.

Le rapport mentionné à l'article 1er (Diagnostic des risques d'intoxication par le plomb) du présent arrêté comprend un tableau dont le contenu est décrit au paragraphe 6 de l'annexe 1 du présent arrêté.
A l'issue de sa visite, l'auteur du diagnostic transmet à son commanditaire, dans un délai de cinq jours ouvrables, le rapport du diagnostic.
Lorsque des prélèvements ont été réalisés et que les résultats du laboratoire ne sont pas encore connus, l'auteur du diagnostic transmet un rapport provisoire dans les délais mentionnés au précédent alinéa. A la réception des résultats, il complète le rapport et le transmet à son commanditaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 10 août 2026

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Mesure du plomb dans les revêtements : règles et échéances

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour mesurer le plomb dans les revêtements, avec des appareils spécifiques, et entre en vigueur en 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Les mesures de concentration en plomb des revêtements mentionnées à l'article 3 (Utilisation d'un appareil portable pour détecter le plomb) sont effectuées avec un appareil répondant aux critères définis à l'annexe 2 du présent arrêté au plus tard le 1er avril 2027.

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Suppression des règles de diagnostic du risque d'intoxication par le plomb

Résumé. L'arrêté du 19 août 2011 supprime les règles précédentes sur le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb dans les immeubles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 avril 2006Art. 1Arrêté du 25 avril 2006Art. 2Arrêté du 25 avril 2006Art. 3
- Arrêté du 25 avril 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 19 août 2011 contient des détails spécifiques sur les règles à suivre.

Fait le 19 août 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le lundi 10 août 2026

Arrêté du 19 août 2011

Modifié parArrêté du 3 août 2026art. 1 : Modification d'un arrêté de 2011 par un nouvel arrêté

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 9 août 2026

Arrêté du 19 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe