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Extension de la convention collective nationale de la boucherie-poissonnerie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie-poissonnerie du 24 septembre 2024, les stipulations de ladite convention collective nationale susvisée :
- de ladite convention collective nationale la boucherie-poissonnerie du 24 septembre 2024 modifiée par l'avenant du 13 décembre 2025 susvisé.
Le dernier alinéa du préambule de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) à L. 2253-3 (Prévalence des conventions d'entreprise) du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions L. 2261-9 (Dénonciation des conventions et accords de travail) du code du travail lesquelles disposent que la dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
Le 1er alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) à L. 2253-3 (Prévalence des conventions d'entreprise) du code du travail selon lesquelles un accord de branche ne peut empêcher une entreprise, ayant mis en place un avantage par accord collectif, de négocier des stipulations qui seraient moins favorables à l'accord de branche dès lors que la matière en question relève du niveau de l'entreprise. La convention collective de branche ne peut donc s'appliquer que tant qu'aucun accord d'entreprise n'intervient.
Le point b de l'article 7.1 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec). Ces articles prévoient que tous salariés d'entreprise participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires, perçoivent une compensation des pertes de salaires ou correspondant au maintien de ceux-ci, ainsi que l'indemnisation des frais de déplacement engagés.
Le 2e alinéa de l'article 8 de la convention collective nationale est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 931-2 (Mutualisation et réassurance dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale selon lesquelles la délégation de la collecte de la contribution au dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.
Le 4e alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2142-5 du code du travail (Liberté de contenu des communications syndicales) qui prévoient que le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
Le 12e alinéa de l'article 41 est être étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail (Durée des actions de professionnalisation dans les contrats) selon lesquelles un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée des actions de professionnalisation pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour ceux mentionnés à l'article L. 6325-1-1 ou pour ceux qui visent des formations diplômantes.
Le 8e alinéa de l'article 50 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) et D. 1226-1 (Indemnité pour absence due à maladie ou accident) et D. 1226-2 (Indemnisation supplémentaire pour ancienneté en cas de maladie ou accident) du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont le montant et la durée sont conditionnés à l'ancienneté.
L'article 51 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 4153-1 (Emploi des jeunes travailleurs), L. 4153-3 (Travail des jeunes pendant les vacances scolaires) et D. 4153-3 (Travail des mineurs pendant les vacances scolaires) du code du travail, selon lesquelles il est interdit d'employer un mineur de moins de seize ans sauf exceptions expressément prévues et, pour les jeunes travailleurs de 14 à moins de 16 ans autorisés à travailler pendant les vacances scolaires, la durée du travail ne peut excéder sept heures par jour.
Le 11e alinéa de l'article 55 est étendu sous réserve qu'en application des dispositions des articles L. 3142-1 (Congés pour événements familiaux), L. 3142-4 (Durée des congés pour événements familiaux), L. 1225-35-1 (Interdiction d'emploi pendant le congé de paternité) et D. 3142-1-3 (Congé pour adoption : choix du début) du code du travail, ils ne trouvent pas application s'agissant du congé de naissance et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Le 2e alinéa de l'article 62.1 de l'accord est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale), L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) du code de la sécurité sociale, s'agissant des dispenses d'affiliation au régime collectif de frais de santé.
Le 5e alinéa de l'article 62.4 b de la convention collective nationale est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 4 de la loi Evin selon lesquelles la portabilité prévue dans ladite loi Evin ne peut être assortie d'une durée maximale ni être subordonnée à l'absence de reprise d'activité professionnelle par les anciens salariés.
Le 2e alinéa de l'article 62.8 et le 6e alinéa de l'article 63.10 de la convention collective nationale sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) qui organisent désormais la possibilité pour les branches professionnelles de recommander un ou plusieurs organismes assureurs pour couvrir les risques des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
Le 5e alinéa de l'article 66.1 est étendu sous réserve du respect des articles L. 6332-1-2 (Rôle des opérateurs de compétences dans la gestion des contributions à la formation professionnelle), R. 6332-4 (Conditions pour obtenir l'agrément des opérateurs de compétences) et R. 6332-8 (Règles de constitution des opérateurs de compétences) du code du travail qui précisent que la contribution conventionnelle à la formation est gérée par l'opérateur de compétences, lui-même dirigé par un conseil d'administration paritaire qui décide des modalités de prise en compte des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation, proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions.
Au 2e alinéa de l'article 68, le mot : « aussi » est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient à l'article L. 6211-2 du code du travail (L'apprentissage : alternance entre travail et formation) qui dispose qu'un certificat de qualification professionnelle (CQP) ne peut pas être préparé « sous » contrat d'apprentissage.
Le 2e alinéa de l'article 74, au terme duquel, le salarié placé a priori dans une identité de situation de travail par rapport à d'autres salariés de l'entreprise ne percevrait pas une rémunération identique pour la période de paie considérée, est étendu sous réserve de l'application du principe « à travail égal, salaire égal », résultant des articles L. 2261-22 (Conditions pour étendre une convention de branche), R. 2261-1 (Égalité salariale dans les conventions de branche) et L. 2271-1 (Rôles de la Commission nationale dans le droit du travail) du code du travail, ainsi que sous réserve du respect des articles L. 3221-2 (Égalité de rémunération entre femmes et hommes), L. 3221-3 (Définition de la rémunération dans le cadre de l'égalité salariale) et L. 3221-4 (Critères pour un travail de valeur égale) dudit code.
Le dispositif relatif au forfait jour prévu à l'article 80 est applicable sous réserve que l'accord de branche du 24 septembre 2024 soit complété en application du 4e alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail (Modification et refus d'extension des accords collectifs) par un accord d'entreprise précisant les modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion prévues au 3° de du II de l'article L. 3121-64 du code du travail (Règles des conventions de forfait en heures ou jours), ou à défaut par la fixation par l'employeur lui-même de ces modalités conformément aux dispositions du II de l'article L. 3121-65 du code du travail (Gestion des conventions de forfait en jours).
L'article 81 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-1 du code du travail (Conditions du travail de nuit) qui prévoient que le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
L'article 83 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail (Indemnité pour travail le 1er mai) et de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. crim., 8 février 2000, n° 99-82118 ; Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436 ; Cass. crim., 25 juin 2013, n° 12-81473), qui fixent les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au principe du chômage le 1er mai.
Les 5e et 8e alinéas de la section « fonctionnement » de l'article 90.2 sont étendus sous réserve que les fonds collectés au titre de la contribution au dialogue social prévue à l'article 8 de la convention collective nationale viennent uniquement financer des actions conformes à sa destination. A ce titre, les fonds du dialogue social devront être distincts des autres fonds sociaux que pourrait percevoir l'association de collecte des taxes (ACOTA).
Les certifications listées par l'article 97 sont éligibles sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés) qui dispose qu'un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance.
L'article 105 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail (Indemnité pour travail le 1er mai) et de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. crim., 8 février 2000, n° 99-82118 ; Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436 ; Cass. crim., 25 juin 2013, n° 12-81473), qui fixent les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au principe du chômage le 1er mai.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail (Précisions de l'accord de négociation), précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, la partie IV de la convention collective est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 (Négociation quinquennale sur les classifications professionnelles) et L. 2241-17 (Négociations pour l'égalité salariale) du code du travail.
Le titre II de la partie V est étendu sous réserve de l'application du SMIC.
- L'avenant n° 1 du 13 décembre 2025 modifiant l'article 110.2 à la convention collective nationale susvisée.