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Chapitre II

Code du travail

Chapitre Ier : Principes

Article L3221-1

Créé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité salariale pour les agents publics

Résumé. Les règles sur l'égalité de salaire entre hommes et femmes s'appliquent aussi aux agents publics.
Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public.

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Article L3221-2

Créé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent payer les femmes et les hommes de la même façon pour un travail identique ou de valeur égale.
Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Article L3221-3

Créé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la rémunération dans le cadre de l'égalité salariale

Résumé. La rémunération inclut le salaire de base et tous les avantages supplémentaires, qu'ils soient en espèces ou en nature.
Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

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Article L3221-4

Créé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères pour un travail de valeur égale

Résumé. Un travail est considéré comme ayant la même valeur si les employés ont des compétences, responsabilités et efforts similaires.
Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

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Article L3221-5

Créé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des disparités de rémunération fondées sur le sexe

Résumé. Les différences de salaire entre les établissements d'une même entreprise ne doivent pas être basées sur le sexe des employés pour un travail identique ou de valeur égale.
Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.

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Article L3221-6

Créé le 1 mai 2008 · En vigueur depuis le 7 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité des normes salariales entre femmes et hommes

Résumé. Les règles de salaire doivent être les mêmes pour les femmes et les hommes.

Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.

Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, sont établis selon des règles qui assurent l'application du principe fixé à l'article L. 3221-2.

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Article L3221-7

Créé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité de rémunération entre hommes et femmes

Résumé. Un employeur ne peut pas payer moins un homme ou une femme pour le même travail.
Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux articles L. 3221-2 à L. 3221-6, comporte, pour un ou des salariés de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de salariés de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale.
La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.

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Article L3221-8

Créé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve en cas de litige sur l'égalité salariale

Résumé. En cas de litige sur l'égalité salariale entre hommes et femmes, la personne qui se sent lésée doit montrer des indices de discrimination, et c'est à l'employeur de prouver que sa décision est juste.
Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent.

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Article L3221-9

Créé le 1 mars 2008 · En vigueur depuis le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des inspecteurs du travail dans l'égalité salariale

Résumé. Les inspecteurs du travail peuvent vérifier et constater les infractions aux règles d'égalité de salaire entre hommes et femmes.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions.

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Article L3221-10

Créé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'égalité salariale

Résumé. Un décret en Conseil d'État fixera les règles pour appliquer les principes d'égalité de salaire entre hommes et femmes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Chapitre Ier : Principes
Article L3221-1
Article L3221-2
Article L3221-3
Article L3221-4
Article L3221-5
Article L3221-6
Article L3221-7
Article L3221-8
Article L3221-9
Article L3221-10