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Congés pour événements familiaux

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Congé de solidarité familiale

D3142-5-1 — D3142-5-3

Code du travail

Paragraphe 1 : Ordre public

Article R3142-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de contestation des décisions de l'employeur en matière de congés

Résumé Si l'employeur refuse un congé, le salarié peut aller au conseil de prud'hommes, qui prendra la décision finale.

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort.

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Article D3142-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fractionnement du congé de deuil

Résumé Le congé de deuil peut être partagé en deux parties, chacune d'au moins un jour.

Le congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 peut être fractionné en deux périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.

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Article D3142-1-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pathologies chroniques ouvrant droit à un congé pour événements familiaux

Résumé Certaines maladies graves donnent droit à un congé pour des événements familiaux.

Les pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 sont :

1° Les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale ;

2° Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet mentionnée à l'article 13 de la directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;

3° Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable.

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Article D3142-1-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de congé pour l'arrivée d'un enfant adopté

Résumé Le salarié choisit quand commencer son congé pour adoption: avant, le jour de l'arrivée ou le lendemain.

La période de congé prévue au 3° bis de l'article L. 3142-1 commence à courir, au choix du salarié, soit pendant la période de sept jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer, soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée.

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