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Ordre public

L2242-1 — L2242-9

Code du travail

Sous-section 5 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale

Article L2241-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et programmation des mesures pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Résumé Ces négociations cherchent à supprimer les différences de salaire entre hommes et femmes.

Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Article L2241-18

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Dépôt de l'accord sur la suppression des écarts de rémunération et réunion de la commission mixte paritaire

Résumé Un accord pour égaliser les salaires doit être déposé. Sinon, une commission se réunit pour continuer à négocier.

L'accord visant à supprimer les écarts de rémunération conclu à la suite des négociations annuelle et quinquennale fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6.

En l'absence de dépôt d'un accord ou de transmission d'un procès-verbal de désaccord auprès de cette autorité, contenant les propositions des parties en leur dernier état, la commission mixte mentionnée à l'article L. 2261-20 est réunie à l'initiative du ministre chargé du travail afin que s'engagent ou se poursuivent les négociations prévues à l'article L. 2241-17.

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