Code de la sécurité sociale

Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de base pour la couverture santé des salariés

Résumé. Ce chapitre définit les règles de base pour la couverture santé complémentaire des salariés, comme les soins optiques et dentaires, et explique qui peut refuser ou être exempté.

Créé le 15 février 2019 · Abrogé le 18 juin 2021

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Composition de la commission des accords de retraite et de prévoyance

Résumé. La commission des accords de retraite et de prévoyance, qui gère les garanties complémentaires des salariés, est composée de représentants du gouvernement et des syndicats d'employeurs et de travailleurs.

I.-La commission prévue à l'article L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales), dénommée commission des accords de retraite et de prévoyance, comprend :
1° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, président ;
2° Un représentant du ministre chargé du travail ;
3° Des représentants en nombre égal des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs représentatives au niveau national, à raison de trois titulaires et de trois suppléants pour chacune des organisations syndicales de travailleurs précitées.
Les membres titulaires et suppléants de la commission représentant les employeurs et les travailleurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives des employeurs et des travailleurs.
II.-Les membres de la commission peuvent disposer chacun d'un pouvoir, signé par un membre titulaire appartenant à la même organisation, en cas d'empêchement simultané de celui-ci et de son suppléant, et transmis au président avant le début de la séance.
III.-Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 11 septembre 2014 · Dernière version le 3 février 2019

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Garanties minimales de la protection sociale complémentaire

Résumé. L'article précise les garanties minimales de la couverture santé complémentaire des salariés, notamment pour les soins d'optique médicale et dentaires.

En sus des prises en charge mentionnées à l'article R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires), la couverture minimale mentionnée au II du L. 911-7 comprend :
1° Un forfait de prise en charge des dépenses d'acquisition des dispositifs d'optique médicale composés de verres ou d'une monture appartenant à une classe prévue à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) autre que celle à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa du même article. Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires), les montants minimums prévus aux a à f dudit 3° sont fixés à :

  • 100 euros par équipement mentionné au a ;
  • 150 euros par équipement mentionné au b et au d ;
  • 200 euros par équipement mentionné au c, au e et au f.

2° La prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dento-faciale pour les actes autres que ceux mentionnés au 5° de l'article R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation de la couverture santé pour les salariés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé. Les salariés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une couverture santé complémentaire adaptée à leur régime local.

La couverture collective à adhésion obligatoire mentionnée au III de l'article L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) prévoit les adaptations suivantes pour les salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, définis aux articles L. 325-1 (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) du présent code et L. 761-3 (Régime local d'assurance maladie pour les salariés agricoles en Alsace-Moselle) du code rural et de la pêche maritime :

1° Les prestations sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par les régimes définis au premier alinéa ;

2° Les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié sont réduites dans une proportion représentative du différentiel de prestations résultant du 1°. L'employeur assure au minimum la moitié du financement de ce différentiel.

En vigueur depuis le 11 septembre 2014 · Dernière version le 1 novembre 2019

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Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire

Résumé. Certains salariés peuvent refuser l'assurance santé complémentaire obligatoire de leur entreprise s'ils ont déjà une autre couverture.

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale), peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion à la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans leur entreprise :

1° Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 (Article L861-3) . La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

2° Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

3° Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :

a) Dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées au 4° du II de l'article L. 242-1 (Article L242-1) ;

b) Dispositif de garanties prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (Aide aux assurances santé pour les agents publics) relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

c) Contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;

d) Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 (Prise en charge des frais médicaux par le régime local) et D. 325-7 (Participation financière des assurés dans certains départements) du code de la sécurité sociale ;

e) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946.

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

En vigueur depuis le 11 septembre 2014

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Dispense d'adhésion pour les ayants droit

Résumé. Les salariés peuvent refuser une couverture santé pour leurs proches si ceux-ci sont déjà assurés ailleurs.
Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) prévoient, au profit des ayants droit du salarié, la couverture à titre obligatoire des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au f du 2° de l'article R. 242-1-6 (Dispenses de cotisations sociales pour les salariés).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exemptions pour la couverture santé obligatoire des salariés

Résumé. Certains salariés peuvent être exemptés d'une couverture santé obligatoire si ils font partie de catégories spécifiques.
L'acte mentionné à l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) instituant une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R. 242-1-6 (Dispenses de cotisations sociales pour les salariés), sous les conditions définies à ce même article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Délai pour demander une dispense d'assurance santé collective

Résumé. Les demandes pour ne pas participer à une assurance santé collective doivent être faites au moment de l'embauche ou quand l'assurance commence.
Les demandes de dispense mentionnées au III de l'article L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 1° et 3° de l'article D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Durée de la couverture santé obligatoire des salariés

Résumé. La couverture santé obligatoire pour les salariés dure trois mois après la fin de leur contrat.
La durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) est fixée à trois mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Assurance maladie pour les contrats courts et temps partiel

Résumé. Les salariés en CDD ou en mission de courte durée (≤3 mois) ou à temps partiel (≤15h/semaine) peuvent être couverts par une assurance maladie complémentaire spécifique.
Les salariés mentionnés au III de l'article L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) sont ceux dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois ou ceux dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Calcul du versement pour la protection sociale complémentaire

Résumé. L'article explique comment calculer le montant du versement pour la protection sociale complémentaire des salariés, en fonction de leur contrat et de leur durée de travail.
I.-Le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) est calculé mensuellement sur la base du montant de référence défini au II du présent article auquel est appliqué le coefficient défini au III du présent article.
II.-Le montant de référence mentionné au I du présent article correspond à la contribution mensuelle de l'employeur au financement de la couverture mentionnée au III de l'article L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) pour la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée. Elle tient compte, le cas échéant, de la rémunération du salarié.
Lorsque tout ou partie de la contribution est forfaitaire et indépendante de la durée effective de travail, il lui est appliqué un coefficient égal au rapport, dans la limite de 1, entre la durée effective de travail telle qu'elle résulte sur le mois considéré des dispositions prévues par le contrat de travail du salarié et la durée mensualisée correspondant à la durée légale du travail. Ce coefficient n'est pas applicable, le cas échéant, à la composante de la contribution proportionnelle à la rémunération.
Le calcul du versement s'effectue, pour les salariés mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5132-9 du code du travail (Conditions de mise à disposition par les associations intermédiaires), sur le fondement du nombre d'heures faisant l'objet de cette mise à disposition.
En l'absence de montant applicable au financement de la couverture collective et obligatoire, le montant de référence est fixé à 15 euros ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), à 5 euros. Il est appliqué à l'un ou l'autre de ces deux montants un coefficient égal au rapport, dans la limite de 1, entre la durée effective de travail telle qu'elle résulte sur le mois considéré des dispositions prévues par le contrat de travail du salarié et la durée mensualisée correspondant à la durée légale du travail. Ces montants sont revalorisés chaque année, au 1er janvier, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, suivant l'objectif national des dépenses d'assurance maladie fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année antérieure, et arrondis à la deuxième décimale la plus proche.
L'application du présent II ne peut conduire à retenir un montant de référence inférieur à celui calculé à l'alinéa précédent.
III.-Le coefficient mentionné au I du présent article est égal à 105 % pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée et à 125 % pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission.

En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 2014

Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Article D911-0
Article D911-1
Article D911-1-1
Article D911-2
Article D911-3
Article D911-4
Article D911-5
Article D911-6
Article D911-7
Article D911-8