Article R2261-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du principe « à travail égal, salaire égal » et procédure de règlement des difficultés
Résumé L'article R2261-1 explique comment garantir que les salariés soient payés de la même manière pour le même travail et comment résoudre les conflits liés à ce principe.
Pour l'application des 4°,9° et 10° de l'article L. 2261-22, la convention comprend notamment des clauses relatives aux modalités d'application du principe « à travail égal, salaire égal » et les procédures de règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet.
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