Retour à la section

Chapitre Ier

Principes

Article suivant

Article L3221-5

Interdiction des disparités de rémunération entre établissements

Code du travail

Article L3221-4

Article L3221-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité de rémunération: critères de comparaison

Résumé Si deux emplois demandent les mêmes efforts et compétences, ils doivent être payés de la même façon.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.