Arrêté du 29 septembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective nationale et ledit avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective nationale

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les boucheries-poissonneries à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective nationale et ledit avenant.

Historique des versions

Source : Légifrance