Article L2241-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et programmation des mesures pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Résumé Ces négociations cherchent à supprimer les différences de salaire entre hommes et femmes.
Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
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