Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 mai 2012

prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement

Abrogé27 avril 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,

Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires ;

Vu le code des douanes,

Arrête :

Abrogé27 avril 2013

Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 27 avril 2013

La soumission générale cautionnée pour le dédouanement garantit, d'une part, le report de paiement des droits et taxes et des droits de ports, conformément aux articles 224 (Affectation du droit de francisation et de navigation) à 227 (Délivrance de l'acte de francisation par les douanes) du code des douanes communautaire et 114 (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits) du code des douanes et, d'autre part, le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanement sont tenus de présenter une garantie en application du code des douanes communautaire ou du code des douanes.

Abrogé27 avril 2013

Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 27 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement pour le paiement différé des droits de douane

Résumé. Les entreprises qui font passer des marchandises à la douane doivent signer un engagement pour payer plus tard les taxes et droits de douane.

Les opérateurs du dédouanement souscrivent la soumission générale cautionnée pour le dédouanement en transmettant à la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement un engagement conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Abrogé27 avril 2013

Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 27 avril 2013

La souscription de la soumission générale cautionnée pour le dédouanement entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe II du présent arrêté. Les montants reportés dans la soumission sont évalués sur la base de la fiche d'évaluation figurant à l'annexe III du présent arrêté.

Abrogé27 avril 2013

Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 27 avril 2013

L'arrêté du 19 octobre 2006 prescrivant la souscription de soumission générale cautionnée est abrogé. Les soumissions cautionnées pour le dédouanement souscrites conformément à ce texte demeurent cependant valables jusqu'à expiration.

Annexes

Abrogé27 avril 2013

Fait le 29 mai 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur du vendredi 6 juillet 2012 au vendredi 26 avril 2013

Arrêté du 29 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes