Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 juin 2012

modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et accords-cadres au ministère de la défense

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les marchés publics dans le ministère de la défense

Résumé. Un arrêté de 2012 permet à certains employés du ministère de la défense de déléguer des pouvoirs pour les marchés publics.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et accords-cadres au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées,

Vu l'arrêté du 14 septembre 2010 portant organisation du service des essences des armées ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2012 portant organisation du service d'infrastructure de la défense ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la délégation de pouvoir pour les marchés publics

Résumé. Les personnes non centrales du ministère de la défense peuvent désormais déléguer des pouvoirs pour les marchés publics dans leur domaine.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juin 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 22 juin 2007
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 22 juin 2012 modifie l'annexe de l'arrêté du 22 juin 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juin 2007Art. Annexe → Version 11
- Arrêté du 22 juin 2007
Art. Annexe

En vigueur depuis le 6 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2012 doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2012.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2012

Arrêté du 22 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3