Abrogé par Arrêté du 12 avril 2013 - art. 4 (Ab)
Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 27 avril 2013
L'arrêté du 19 octobre 2006 prescrivant la souscription de soumission générale cautionnée est abrogé. Les soumissions cautionnées pour le dédouanement souscrites conformément à ce texte demeurent cependant valables jusqu'à expiration.