Arrêté du 29 mai 2012

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 19 octobre 2006 prescrivant la souscription de soumission générale cautionnée est abrogé. Les soumissions cautionnées pour le dédouanement souscrites conformément à ce texte demeurent cependant valables jusqu'à expiration.

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Abrogé27 avril 2013

Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 27 avril 2013

L'arrêté du 19 octobre 2006 prescrivant la souscription de soumission générale cautionnée est abrogé. Les soumissions cautionnées pour le dédouanement souscrites conformément à ce texte demeurent cependant valables jusqu'à expiration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juillet 2012 au vendredi 26 avril 2013

Source : Légifrance