Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 juin 2012

fixant les passerelles entre le brevet de technicien supérieur agricole option « gestion et protection de la nature » délivré par le ministère en charge de l'agriculture et le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », délivré par le ministère en charge des sports

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d'obtention du BTSA Gestion et Protection de la Nature

Résumé. L'arrêté du 26 juin 2012 simplifie les conditions pour obtenir un brevet de technicien supérieur agricole en gestion et protection de la nature, en exemptant certains candidats d'épreuves s'ils ont déjà un diplôme spécifique.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment les livres Ier et IX ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 811-137 (Le brevet de technicien supérieur agricole : une qualification professionnelle) à D. 811-173 (Conditions pour passer le BTSA à distance) ;

Vu le code du sport, notamment les articles D. 212-35 (Diplôme d'État dans le sport et l'éducation) à D. 212-50 (Équivalences pour le diplôme d'État de la jeunesse et du sport) ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « développement de projets, territoires et réseaux » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « gestion et protection de la nature » ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 15 décembre 2011 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du ministère en charge de l'agriculture en date du 7 février 2012 ;

Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 12 mars 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 9 mai 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole agroalimentaire et vétérinaire en date du 14 mars 2012 ;

Sur proposition de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche, du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispenses d'épreuves pour certains candidats au BTSA GPN

Résumé. Certains candidats peuvent être exemptés de plusieurs épreuves pour obtenir un brevet de technicien supérieur agricole en gestion et protection de la nature s'ils ont déjà un diplôme spécifique.

Les candidats à un brevet de technicien supérieur agricole « gestion et protection de la nature » déjà titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », sont dispensés des épreuves suivantes :
E1 et E2 : épreuves de nature générale concernant l'expression française, les sciences économiques et l'éducation socio-culturelle, certifiant la capacité « s'exprimer, communiquer et comprendre le monde ».
E5 : épreuve de nature technique certifiant les capacités « participer à des démarches de concertation et de médiation dans un territoire » et « contribuer à la conception de projets de gestion environnementale et d'éducation à l'environnement ».
E7 : épreuve intégrative à caractère technique, scientifique et professionnel, certifiant la capacité « mobiliser les acquis attendus du technicien supérieur en gestion et protection de la nature pour faire face à une situation professionnelle ».
Ils sont dispensés de droit des modules y afférents, soit les modules M21, M22, M52, M55 et M61.

En vigueur depuis le 6 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'épreuves pour certains diplômés

Résumé. Les candidats ayant déjà un certain diplôme sont exemptés de passer certaines épreuves pour obtenir une autre qualification.

Les candidats au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », déjà titulaires du brevet de technicien supérieur « gestion et protection de la nature » obtiennent de droit les unités capitalisables suivantes :
UC 1 : concevoir un projet d'action.
UC 2 : coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action.

En vigueur depuis le 6 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention du brevet de technicien supérieur agricole

Résumé. Les candidats à un brevet de technicien supérieur agricole en gestion et protection de la nature, déjà titulaires d'un certain diplôme, doivent passer trois épreuves spécifiques pour obtenir leur diplôme.

Les candidats à un brevet de technicien supérieur agricole « gestion et protection de la nature » déjà titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », dispensés des épreuves mentionnées à l'article 1er (Dispenses d'épreuves pour un brevet en gestion et protection de la nature) doivent pour se voir délivrer le diplôme réussir les épreuves suivantes :
E3 : épreuve de nature générale concernant les langues vivantes, certifiant la capacité « communiquer dans une langue étrangère ».
E4 : épreuve de nature générale concernant les traitements de données certifiant la capacité « mettre en œuvre un modèle mathématique et une solution informatique adaptés au traitement de données ».
E6 : épreuve de nature technique certifiant les capacités « contribuer à la production des diagnostics et expertises naturalistes », « conduire une opération de génie écologique et une action d'animation du public », « conduire des projets de gestion, de valorisation et de préservation de la nature ».
Ils doivent pour cela obtenir une note supérieure ou égale à 10/20 dans chacune des épreuves.
Aucune mention ne peut leur être attribuée.

En vigueur depuis le 6 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir un diplôme d'animation socio-éducative

Résumé. Les candidats déjà titulaires d'un certain brevet doivent obtenir deux unités supplémentaires pour avoir leur diplôme.

Les candidats au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », déjà titulaires du brevet de technicien supérieur « gestion et protection de la nature » dispensés des unités capitalisables mentionnées à l'article 2 (Validation automatique d'unités pour un diplôme d'animation) doivent pour se voir délivrer le diplôme obtenir la certification des unités capitalisables suivantes :
UC 3 : conduire des démarches pédagogiques dans une perspective socio-éducative.
UC 4 : animer en sécurité dans le champ d'activité.

En vigueur depuis le 6 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté relatif à l'éducation et au sport

Résumé. L'arrêté du 26 juin 2012 précise que la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le directeur des sports sont responsables de sa mise en œuvre.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2012.

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

R. Monnereau

Le directeur de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Y. Dyèvre

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'enseignement et de la recherche,

M. Zalay

En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2012

Arrêté du 26 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5