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Arrêté du 25 juin 2012

relatif à la commission des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt chargée de se prononcer sur les emplois d'enseignant-chercheur à pourvoir par la voie du détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs

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Arrêté du 25 juin 2012 sur la commission de l'enseignement supérieur agricole

Résumé. Un arrêté de 2012 organise une commission pour l'enseignement supérieur agricole, en précisant sa composition, son fonctionnement et ses règles pour éviter les conflits d'intérêts lors des recrutements.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment ses articles 24, 39 et 41,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juillet 2012

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Composition d'une commission pour l'enseignement supérieur agricole

Résumé. Un arrêté de 2012 précise la composition d'une commission pour l'enseignement supérieur agricole, présidée par le directeur général et incluant des directeurs d'établissements.

La commission prévue aux articles 24, 39 et 41 du décret du 21 février 1992 susvisé est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant.
Elle comprend en outre :
― deux directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture et assurant une formation d'ingénieur ;
― un directeur d'établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture et assurant une formation de vétérinaire.

En vigueur depuis le 6 juillet 2012

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Nomination des membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission, sauf le président, sont nommés par le ministre de l'agriculture pour la même durée que leur poste de directeur.

Les membres de la commission mentionnée à l'article 1er (Composition d'une commission pour l'enseignement supérieur agricole) ci-dessus, autres que le président, sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture pour la durée de leurs fonctions de directeur.

En vigueur depuis le 6 juillet 2012

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Règles de fonctionnement d'une commission de recrutement

Résumé. Une commission se réunit pour donner son avis sur les recrutements de professeurs, avec des règles spécifiques pour éviter les conflits d'intérêts.

La commission mentionnée à l'article 1er (Composition d'une commission pour l'enseignement supérieur agricole) ci-dessus se réunit en tant que de besoin, physiquement ou virtuellement par échange électronique, sur convocation de son président. Son avis est réputé favorable si deux au moins de ses membres se sont prononcés favorablement. Lorsque la demande de recrutement par détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs est présentée par un établissement dont le directeur est membre de la présente commission, ce dernier est remplacé par un directeur d'un autre établissement de même catégorie assurant la même formation.

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Suppression des règles de composition d'une commission dans les écoles techniques

Résumé. L'arrêté du 25 juin 2012 supprime les règles sur la composition et le fonctionnement d'une commission dans les écoles agronomiques, vétérinaires et d'ingénieurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 avril 1999Art. 1Arrêté du 6 avril 1999Art. 2Arrêté du 6 avril 1999Art. 3
- Arrêté du 6 avril 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 6 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de l'enseignement et de la recherche doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'enseignement et de la recherche :

La chef de service

de l'enseignement supérieur,

de la recherche et de l'innovation,

V. Baduel

En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2012

Arrêté du 25 juin 2012
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