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Arrêté du 26 juin 2012

fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques prévu à l'article R. 3223-11 du code de la santé publique

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Suivi des activités des commissions de soins psychiatriques

Résumé. Un arrêté de 2012 impose aux commissions de soins psychiatriques de suivre et rapporter leurs activités chaque année.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 6° de l'article L. 3223-1 (Rôle de la commission départementale des soins psychiatriques) et le 1° de l'article R. 3223-11 (Rapport annuel de la commission des soins psychiatriques),

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juillet 2012

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Modèle de tableau pour les statistiques d'activité des commissions psychiatriques

Résumé. Un modèle de tableau pour suivre les activités des commissions de soins psychiatriques est ajouté en annexe.

Le modèle du tableau présentant les statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques est joint en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté sur les soins psychiatriques

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2012 confie au directeur général de la santé la tâche de le mettre en œuvre et de le publier avec son annexe.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Statistiques des soins psychiatriques

Résumé. Le document montre les chiffres des soins psychiatriques dans un département chaque année.

Fait le 26 juin 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2012

Arrêté du 26 juin 2012
Article 1
Article 2
Annexe