Créé le 6 juillet 2012
Le modèle du tableau présentant les statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques est joint en annexe au présent arrêté.
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Arrêté du 26 juin 2012
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 6° de l'article L. 3223-1 et le 1° de l'article R. 3223-11,
Arrête :
Créé le 6 juillet 2012
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall