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Arrêté du 22 juin 2012

modifiant l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique

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Modification des statuts de la Fédération nationale de la pêche

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour la Fédération nationale de la pêche et lui demande de mettre à jour ses statuts.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 434-5 (Rôle et missions de la Fédération nationale de la pêche) ;

Vu l'arrêté du 5 février 2007 modifié fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 15 juin 2012,

Arrête :

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Modification de l'arrêté du 5 février

Résumé. L'arrêté du 5 février 2007 est modifié par l'arrêté du 22 juin 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 février 2007Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 5 février 2007
Art. Annexe
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Modification de l'arrêté du 5 février

Résumé. L'arrêté du 5 février 2007 est modifié par l'arrêté du 22 juin 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 février 2007Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 5 février 2007
Art. Annexe

En vigueur depuis le 6 juillet 2012

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Mise à jour des statuts de la Fédération nationale de la pêche

Résumé. La Fédération nationale de la pêche doit mettre à jour ses statuts dans les quatre mois suivant la publication de cet arrêté.

La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique met ses statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté par la directrice de l'eau et de la biodiversité

Résumé. La directrice de l'eau et de la biodiversité est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2012

Arrêté du 22 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4