A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 février 2007Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 5 février 2007Art. Annexe
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Arrêté du 22 juin 2012
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 434-5 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2007 modifié fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 15 juin 2012,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 février 2007Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 5 février 2007Art. Annexe
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Créé le 6 juillet 2012
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique met ses statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Créé le 6 juillet 2012
La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2012
Arrêté du 22 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4