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Arrêté du 22 juin 2012

modifiant l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et exemptions pour les normes d'émissions des moteurs en petite série

Résumé. Les constructeurs de moteurs en petite série peuvent demander des délais ou des exemptions pour certaines normes d'émissions.

Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2011/88/UE du 16 novembre 2011 modifiant la directive 97/68/CE modifiée en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 224-7 (Certification des moteurs non routiers) à R. 224-14 (Règles d'application pour les moteurs des engins non routiers) et R. 226-7 (Sanctions pour les moteurs d'engins non routiers) ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants,

Arrêtent :

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Modification des règles pour les constructeurs de moteurs en petite série

Résumé. Les constructeurs de moteurs en petite série peuvent demander des délais ou des exemptions pour certaines normes d'émissions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 2005Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 2005
Art. 5

En vigueur depuis le 6 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté sur l'énergie et les transports

Résumé. Des directeurs généraux sont chargés de mettre en œuvre un arrêté sur l'énergie, les transports et l'industrie.

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2012

Arrêté du 22 juin 2012
Article 1
Article 2