Code des douanes

Paragraphe 5 : Acte de francisation

Abrogé1 janvier 2022
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Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de l'acte de francisation par les douanes

Résumé. Les douanes donnent un document appelé acte de francisation après avoir suivi toutes les étapes nécessaires.

L'administration des douanes délivre l'acte de francisation après l'accomplissement des formalités prévues par les articles qui précèdent et par décret.

Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Renouvellement et modification de l'acte de francisation

Résumé. Le renouvellement de l'acte de francisation d'un navire est gratuit dans certains cas, mais coûteux si le changement modifie les caractéristiques du navire.

Le renouvellement de l'acte de francisation en cas de perte, de vétusté ou de défaut de place pour l'inscription des annotations réglementaires a lieu sans frais.

La délivrance d'un nouvel acte de francisation, nécessitée par un changement ayant pour effet de modifier les caractéristiques du navire, soit au regard des règles de la navigation, soit en ce qui concerne l'assiette du droit de francisation et de navigation, donne lieu au paiement de ce droit.

Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Changement de nom d'un navire francisé

Résumé. Les navires francisés ne peuvent pas changer de nom sans l'accord des douanes.

Les noms sous lesquels les navires sont francisés ne peuvent être changés sans l'autorisation de l'administration de douanes.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au vendredi 31 décembre 2021

Paragraphe 5 : Acte de francisation
Article 227
Article 228
Article 229