Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance de l'acte de francisation par les douanes
Résumé. Les douanes donnent un document appelé acte de francisation après avoir suivi toutes les étapes nécessaires.
L'administration des douanes délivre l'acte de francisation après l'accomplissement des formalités prévues par les articles qui précèdent et par décret.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement et modification de l'acte de francisation
Résumé. Le renouvellement de l'acte de francisation d'un navire est gratuit dans certains cas, mais coûteux si le changement modifie les caractéristiques du navire.
Le renouvellement de l'acte de francisation en cas de perte, de vétusté ou de défaut de place pour l'inscription des annotations réglementaires a lieu sans frais.
La délivrance d'un nouvel acte de francisation, nécessitée par un changement ayant pour effet de modifier les caractéristiques du navire, soit au regard des règles de la navigation, soit en ce qui concerne l'assiette du droit de francisation et de navigation, donne lieu au paiement de ce droit.