Abrogé par Arrêté du 12 avril 2013 - art. 4 (Ab)
Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 27 avril 2013
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Engagement pour le paiement différé des droits de douane
Les opérateurs du dédouanement souscrivent la soumission générale cautionnée pour le dédouanement en transmettant à la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement un engagement conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.