JORF n°0155 du 5 juillet 2012

Arrêté du 22 juin 2012

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à :
Mme Hélène Farnaud-Defromont, conseillère des affaires étrangères, directrice du cabinet ;
Mme Sandrine de Guio, directrice adjointe du cabinet ;
Mme Anne de Blic, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Myriam Landuyt, chef du bureau de la gestion administrative et financière du cabinet du ministre délégué, chargé du développement, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil CHORUS FORMULAIRE, les demandes d'achat créées sur l'UO 0105-CCAB-CCAB ainsi que les services faits relatifs à ces demandes d'achat.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2012.

Pascal Canfin