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Arrêté du 22 juin 2012

portant dérogation à titre exceptionnel de certaines dispositions de l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux locaux, matériels techniques et dispositifs médicaux dans les établissements de santé exerçant l'activité « traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation prolongée des machines de dialyse dans les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux peuvent utiliser des machines de dialyse plus vieilles que prévu jusqu'en septembre 2012, à condition qu'elles soient en bon état et testées.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6124-66 (Obligations des établissements de santé pour l'hémodialyse) ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux locaux, matériels techniques et dispositifs médicaux dans les établissements de santé exerçant l'activité « traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale »,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juillet 2012

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Dérogation temporaire pour les machines de dialyse

Résumé. Les hôpitaux peuvent utiliser des machines de dialyse plus vieilles que la normale jusqu'au 30 septembre 2012.

A titre exceptionnel et jusqu'au 30 septembre 2012 au plus tard, les établissements de santé exerçant l'activité de « traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale » sont autorisés à déroger aux articles 3,10 et 14 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé dans les conditions énumérées aux articles 2 (Réutilisation des générateurs d'hémodialyse) à 6 (Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'offre de soins).

En vigueur depuis le 6 juillet 2012

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Réutilisation des générateurs d'hémodialyse

Résumé. Certains appareils de dialyse âgés de plus de sept ans peuvent être réutilisés dans les centres spécialisés, à condition qu'ils soient en bon état.

Peuvent être remis en service les générateurs d'hémodialyses qui ont plus de sept ans et moins de dix ans au sein des centres d'hémodialyse, des services de réanimation, des unités de dialyse médicalisées et des unités d'autodialyse simples ou assistées, à l'exclusion de tout appareil dégradé, démonté ou incomplet.

En vigueur depuis le 6 juillet 2012

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Procédures de remise en service des générateurs d'hémodialyse

Résumé. Avant de remettre en service un appareil d'hémodialyse, il faut faire des tests et des vérifications pour s'assurer qu'il fonctionne bien.

Opérations préalables à la remise en service des générateurs d'hémodialyse.
Avant toute remise en service, les tests et opérations de contrôles, réglages et qualification sont menées conformément aux instructions décrites dans les manuels techniques et de maintenance validées par le fabricant.
Des tests de validation physico-chimique et microbiologique du liquide de dialyse sont réalisés conformément aux normes en vigueur. Des essais sur site sont réalisés par des personnes qualifiées de l'établissement de santé ou par le fabricant afin de juger des performances de l'appareil et d'aboutir aux critères d'acceptation fixés pour chaque paramètre en conditions d'utilisation, conformément aux préconisations du fabricant.
Un procès-verbal de remise en service retrace l'ensemble des opérations de remise en service réalisées sur le générateur en indiquant le nom des personnes qui les ont effectuées et les procédures suivies. Ce procès-verbal est signé par le responsable légal de l'établissement et est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général de l'agence régionale de santé.

En vigueur depuis le 6 juillet 2012

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Formation obligatoire pour les utilisateurs de générateurs d'hémodialyse

Résumé. Les hôpitaux et fabricants doivent former les utilisateurs des générateurs d'hémodialyse.

Formation des utilisateurs.
Le contenu de la formation et la liste des personnes à former sont établies par le responsable légal de l'établissement de santé et par le fabricant.

En vigueur depuis le 6 juillet 2012

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Délai minimal pour l'assistance technique des générateurs d'hémodialyse

Résumé. Un délai minimal d'intervention est fixé pour l'assistance technique des générateurs d'hémodialyse.

Procédure d'assistance d'urgence.
Une procédure d'assistance technique fixant notamment un délai minimal d'intervention est organisée avec le fabricant.

En vigueur depuis le 6 juillet 2012

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté sur les générateurs d'hémodialyse

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2012 désigne le directeur général de l'offre de soins pour s'assurer que les règles sur la remise en service des machines de dialyse sont bien suivies.

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

F.-X. Selleret

En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2012

Arrêté du 22 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6