Arrêté du 29 mai 2012

Article 1

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Article 1

La soumission générale cautionnée pour le dédouanement garantit, d'une part, le report de paiement des droits et taxes et des droits de ports, conformément aux articles 224 (Affectation du droit de francisation et de navigation) à 227 (Délivrance de l'acte de francisation par les douanes) du code des douanes communautaire et 114 (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits) du code des douanes et, d'autre part, le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanement sont tenus de présenter une garantie en application du code des douanes communautaire ou du code des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 avril 2013

Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 27 avril 2013

La soumission générale cautionnée pour le dédouanement garantit, d'une part, le report de paiement des droits et taxes et des droits de ports, conformément aux articles 224 (Affectation du droit de francisation et de navigation) à 227 (Délivrance de l'acte de francisation par les douanes) du code des douanes communautaire et 114 (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits) du code des douanes et, d'autre part, le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanement sont tenus de présenter une garantie en application du code des douanes communautaire ou du code des douanes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juillet 2012 au vendredi 26 avril 2013

Source : Légifrance