Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 632-3 ;
Vu l'arrêté du 25 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 portant extension de l'accord interprofessionnel du 17 novembre 2009 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) ;
Vu l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel du 17 novembre 2009 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) conclu le 12 octobre 2011 entre les organisations professionnelles qui la constituent,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant n° 2 (1) conclu le 12 octobre 2011 à l'accord interprofessionnel du 17 novembre 2009 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) sont étendues pour l'année 2012.
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Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'avenant visé à l'article 1er reste fixé, en 2012, à 2 euros pour 1 000 litres de lait de chèvre produits ou collectés à raison de 1,5 euro à la charge des producteurs et 0,5 euro à la charge des entreprises.
1 version
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juin 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits alimentaires
et des marchés agricoles et alimentaires,
J.-L. Gérard
(1) Le texte peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou à l'ANICAP, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex.