Le Premier ministre,

Vu le code pénal, notamment ses articles 410-1, 411-6, 413-7, 413-9 et suivants et R. 413-1 et suivants ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-3, R. 1143-1 et suivants et D. 3126-5 et suivants ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 123-19 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 810-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2088-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la DCRI ;

Vu le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation,

Arrête :

Fait le 3 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault