Arrêté du 3 juillet 2012
relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des zones sensibles et des informations scientifiques
Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment ses articles 410-1 (Définition des intérêts fondamentaux de la nation), 411-6 (Punition pour livraison d'informations sensibles), 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) et suivants et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) et suivants ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-3, R. 1143-1 et suivants et D. 3126-5 et suivants ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 123-19 (Procédure de validation des accords internationaux dans l'enseignement supérieur) ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole) ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2088-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la DCRI ;
Vu le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 (Protection des savoirs scientifiques et techniques) portant application de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation,
Arrête :
Chapitre III : Echanges d'informations
Abrogé1 janvier 2025Fait le 3 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2012