Arrêté du 29 mai 2012

Article 3

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Article 3

La souscription de la soumission générale cautionnée pour le dédouanement entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe II du présent arrêté. Les montants reportés dans la soumission sont évalués sur la base de la fiche d'évaluation figurant à l'annexe III du présent arrêté.

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Abrogé27 avril 2013

Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 27 avril 2013

La souscription de la soumission générale cautionnée pour le dédouanement entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe II du présent arrêté. Les montants reportés dans la soumission sont évalués sur la base de la fiche d'évaluation figurant à l'annexe III du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juillet 2012 au vendredi 26 avril 2013

Source : Légifrance