Abrogé par Arrêté du 12 avril 2013 - art. 4 (Ab)
Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 27 avril 2013
La souscription de la soumission générale cautionnée pour le dédouanement entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe II du présent arrêté. Les montants reportés dans la soumission sont évalués sur la base de la fiche d'évaluation figurant à l'annexe III du présent arrêté.