Abrogé27 avril 2013
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2013 - art. 4 (Ab)
Créé le 6 juillet 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2012
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 27 avril 2013
Abrogé parArrêté du 12 avril 2013art. 4 (Ab)
En vigueur du vendredi 6 juillet 2012 au vendredi 26 avril 2013