JORF n°0155 du 5 juillet 2012

Décision du 3 juillet 2012

Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministère de la défense,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2012 portant affectation d'un contrôleur général ;

Vu la décision du 16 mai 2012 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la défense portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

En application de l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du chef du département du contrôle budgétaire du ministère de la défense, tous actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé, des documents prévus à l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et des refus de visa portant sur des questions de principe :
M. Hervé Blond, administrateur hors classe des postes et télécommunications.
M. Robert Desvignes, conseiller d'administration.
M. Michel Gavoye, conseiller d'administration.
M. Philippe Desbordes, attaché principal d'administration centrale.
M. Lucien Ronchi, attaché principal d'administration centrale.
Mme Elisabeth Tessier, attachée d'administration centrale.
Mme Catherine Planès-Raisenauer, déléguée.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juillet 2012.

M. Bestoso