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Arrêté du 29 juin 2007

pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé

Abrogé27 septembre 2021
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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;

Vu la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme ;

Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie ;

Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;

Vu le décret n° 2003-76 du 23 janvier 2003 modifié fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;

Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;

Vu le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 modifié relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1981 modifié fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste qui, délivrés conformément aux obligations communautaires aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne par lesdits Etats, ont en France le même effet que les diplômes, certificats ou autres titres français de médecin spécialiste ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1987 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de pharmacie ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux objectifs pédagogiques et à la liste des spécialités biologiques du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine,

Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine,

Arrêtent :

Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021

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Dates des examens fixées par un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministre de la santé fixe les dates des examens et leur calendrier.

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les dates d'inscription et le calendrier prévisionnel des épreuves, cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021

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Procédure d'inscription pour un concours dans le domaine de la santé

Résumé. Les inscriptions pour un concours se font par courrier recommandé auprès de l'agence régionale de santé de sa résidence, avec un dossier complet.

Les inscriptions s'effectuent au siège des agences régionales de santé.

Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, telle que décrite aux articles 5 (Documents requis pour les inscriptions aux épreuves de santé) et 6 (Dossier de candidature pour un concours) du présent arrêté, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à l'agence régionale de santé du lieu de sa résidence.

Chaque candidat ne peut, pour un même concours, s'inscrire qu'auprès d'une seule agence régionale de santé.

Ces services sont chargés de l'enregistrement et de l'examen des demandes de candidature.

Ils donnent un avis sur ces demandes au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui se prononce sur leur recevabilité.

Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021

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Documents requis pour les inscriptions aux épreuves de santé

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour s'inscrire aux épreuves de type I et II d'un concours dans le domaine de la santé.

I.-Epreuves de type I :

Pour les épreuves de type I mentionnées à l'article R. 6152-303 du code de la santé publique (Déroulé des épreuves du concours de praticien hospitalier), la demande de candidature comprend :

1. Le formulaire d'inscription dûment complété et signé.

2. La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour.

3. La copie du diplôme, certificat ou autre titre autorisant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention.

4. La copie du diplôme ou certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription.

Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplômes, certificat ou autre titre tels que définis à l'annexe I du présent arrêté.

Lorsque le diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 3° et 4° ci-dessus a été délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, la copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d'une attestation de conformité à la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

5. La copie du document attestant de l'inscription auprès de l'ordre national des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, mentionnant la date de la première inscription auprès de l'ordre national ; cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visées par les articles L. 4112-6 (Exemptions d'inscription pour certains professionnels de santé) et L. 4222-7 (Exemptions d'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens) du code de la santé publique.

6. Les pièces justificatives attestant des fonctions exercées dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif, soit les arrêtés de nomination, les contrats de travail ou les attestations délivrées par l'autorité ayant procédé à leur nomination ou à leur recrutement ; ces pièces doivent clairement mentionner la nature des fonctions exercées, les périodes ainsi que les quotités de travail. Les fonctions équivalentes exercées dans un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont prises en compte dans les mêmes conditions.

L'absence de pièces permettant d'apprécier la nature et la durée des fonctions exigées entraîne l'inscription du candidat aux épreuves de type II, sous réserve que la demande de candidature contienne les pièces requises aux points 1 à 5 de l'article 4 (Procédure d'inscription pour un concours dans le domaine de la santé) du présent arrêté.

II.-Epreuves de type II :

Pour les candidats aux épreuves de type II mentionnées à l'article R. 6152-304 du code de la santé publique (Epreuves de type II pour le concours de praticien hospitalier), la demande de candidature comprend :

1. Le formulaire d'inscription dûment complété et signé.

2. La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour.

3. La copie du diplôme, certificat ou autre titre autorisant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ou de l'autorisation ministérielle d'exercice.

4. La copie du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription, ou :

A.-Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplômes, certificat ou autre titre tels que définis à l'annexe I du présent arrêté ;

B.-Pour les candidats de la discipline biologie non titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale qui relèvent des dispositions de l'article L. 6213-2 du code de la santé publique (Conditions d'exercice pour devenir biologiste médical) :

a) Soit la copie de quatre des certificats d'études spéciales énumérés à l'article D. 6221-2 du code de la santé publique (Certificats requis pour les directeurs de laboratoires) ;

b) Soit la copie de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales délivrée avant le 15 janvier 2010, en application de l'article L. 6221-2 du code de la santé publique (Accréditation des laboratoires de biologie médicale) ;

c) Soit la copie de l'attestation d'exercice de la biologie médicale dans un établissement public de santé pendant une durée équivalente à deux ans à temps plein au cours des dix dernières années et, en cas d'exercice dans un domaine de spécialisation déterminée :

-la copie de la pièce justifiant la reconnaissance du domaine de spécialisation (diplôme ou concours, autorisation ou agrément) ; ou

-la copie de la validation ministérielle du domaine de spécialisation après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 du code de la santé publique (Validation des décisions en biologie médicale) ;

d) Soit la copie de l'autorisation ministérielle d'exercice de la biologie médicale délivrée en application de l'article L. 6213-3 du code de la santé publique (Conditions d'exercice pour les biologistes médicaux issus de l'UE).

Lorsque le diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 3° et 4° ci-dessus a été délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, la copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d'une attestation de conformité à la directive européenne du 7 septembre 2005 déjà citée.

5. La copie du document attestant de l'inscription auprès de l'ordre national des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, mentionnant la date de la première inscription auprès de l'ordre ; cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visées par les articles L. 4112-6 (Exemptions d'inscription pour certains professionnels de santé) et L. 4222-7 (Exemptions d'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens) du code de la santé publique.

Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021

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Dossier de candidature pour un concours

Résumé. Pour postuler, il faut fournir un dossier technique avec ses diplômes et son expérience professionnelle.

Outre les pièces mentionnées à l'article précédent, le dossier de candidature doit comporter un dossier technique constitué par :

1° Un sous-dossier titres et travaux qui concerne l'ensemble des diplômes, titres et travaux scientifiques du candidat ;

2° Un sous-dossier services rendus qui concerne son activité professionnelle depuis son inscription auprès de l'ordre ou, à défaut, depuis l'obtention du diplôme permettant l'exercice de sa profession.

Tout élément mentionné dans ce dossier doit être accompagné de pièces justificatives, numérotées et récapitulées dans une liste annexée à chaque dossier.

Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021

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Procédure d'envoi du dossier technique pour le concours de praticien hospitalier

Résumé. Les candidats doivent envoyer un dossier technique avec leur demande d'inscription à un concours pour devenir praticien hospitalier, en suivant des règles précises.

Ce dossier technique constitue l'épreuve mentionnée aux articles R. 6152-303 (Déroulé des épreuves du concours de praticien hospitalier) et R. 6152-304 (Epreuves de type II pour le concours de praticien hospitalier) du code de la santé publique.

Il est établi par le candidat, sous sa responsabilité.

Il est envoyé au service mentionné à l'article 4 (Procédure d'inscription pour un concours dans le domaine de la santé) du présent arrêté, concomitamment avec la demande de candidature, sous enveloppes cachetées et affranchies à la charge du candidat, au tarif lettre en vigueur.

Chaque enveloppe porte au dos les noms, prénoms ainsi que le libellé de la spécialité au titre de laquelle le candidat postule.

Le service qui reçoit la demande de candidature conserve un exemplaire de chaque dossier et adresse les autres aux rapporteurs désignés pour procéder à leur évaluation.

Aucun complément de dossier n'est accepté après la clôture des inscriptions.

Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021

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Sanctions en cas de fraude aux concours de la santé

Résumé. La fraude lors d'un concours dans le domaine de la santé entraîne des sanctions comme l'exclusion et même une interdiction temporaire de se présenter à nouveau.

Toute fraude ou tentative de fraude lors de l'inscription au concours ou durant les épreuves entraîne le rejet de la candidature et, le cas échéant, l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
Dans le cas de fraude, le jury concerné peut prononcer l'exclusion du candidat de ces épreuves.
En cas de fraude grave caractérisée, chaque jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la santé l'interdiction pour un candidat de se présenter à ces épreuves, pour une durée maximum de cinq ans.
Dans ce cas, aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé n'ait été mis en état de présenter sa défense.

Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021

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Composition des jurys pour le concours de praticien hospitalier

Résumé. Un jury est formé pour chaque spécialité du concours de praticien hospitalier, avec un nombre de membres variable selon la spécialité.

Un jury est constitué pour chaque spécialité ouverte au concours, respectant la répartition prévue à l'article R. 6152-306 du code de la santé publique (Composition du jury national pour les praticiens hospitaliers).

Chaque jury comporte quatre membres par tranche de cinquante candidats inscrits.

A titre dérogatoire, pour la biologie, chaque jury comporte dix membres par tranche de cinquante candidats inscrits. Ces dix membres sont représentatifs de l'ensemble des spécialités biologiques telles que définies à l'annexe II de l'arrêté du 4 juillet 2003 susvisé.

La composition du jury n'est pas diffusée.

Elle est affichée le jour et sur le lieu des auditions.

Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021

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Formation des jurys pour les concours médicaux

Résumé. L'article explique comment sont formés les jurys pour les concours de spécialités médicales, en utilisant des listes de professionnels en activité.

Les collèges des personnels enseignants et hospitaliers sont constitués à partir du fichier des personnels enseignants et hospitaliers en position d'activité et, en ce qui concerne la pharmacie, le fichier des personnels enseignants des disciplines pharmaceutiques.

Les collèges des praticiens hospitaliers sont constitués à partir du fichier des praticiens hospitaliers en activité.

Les jurys constitués sont représentatifs des composantes de la spécialité.

Il est désigné un nombre de suppléants double de celui des titulaires.

La désignation des groupes de rapporteurs est effectuée par tirage au sort.

Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021

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Interdiction des liens de parenté dans les jurys

Résumé. Les membres d'un jury ne peuvent pas être apparentés à un candidat jusqu'au degré de cousin germain inclus.

Outre les incompatibilités prévues à l'article R. 6152-307 du code de la santé publique (Sélection des membres du jury pour le concours de praticien hospitalier), nul ne peut siéger dans un jury s'il possède un lien de parenté, jusqu'au degré de cousin germain inclus avec un candidat.

Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021

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Élection d'un jury pour les concours médicaux

Résumé. Un jury est élu pour chaque concours de spécialité médicale, avec un président et un secrétaire désignés selon des règles précises.

Chaque jury élit en son sein un président à la majorité des voix.
En cas d'égalité des voix au second tour, le membre du jury le plus âgé est nommé président.
Dans le cas où plusieurs membres ont le même âge, il est procédé à un tirage au sort pour les départager.
Le membre titulaire le plus jeune est chargé d'assurer le secrétariat du jury.
Tous les membres du jury assurent les fonctions de rapporteur de l'épreuve sur « titres et travaux » et « services rendus » prévue aux articles R. 6152-303 (Déroulé des épreuves du concours de praticien hospitalier) et R. 6152-304 (Epreuves de type II pour le concours de praticien hospitalier) du code de la santé publique.

Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021

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Évaluation équitable des dossiers techniques

Résumé. Un jury crée une grille de notation pour évaluer les dossiers techniques des candidats, en s'assurant que tous sont notés de la même manière.

Le jury établit une grille de notation pour l'examen du dossier technique mentionné à l'article 6 (Dossier de candidature pour un concours) du présent arrêté, garantissant l'égalité des conditions de notation des candidats.

La grille est validée par tous les membres du jury.

Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021

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Rôle et pouvoirs du président de jury

Résumé. Le président du jury d'un concours supervise les épreuves, peut exclure les candidats perturbateurs et est remplacé en cas d'absence.

Le président de jury est présent lors de toutes les épreuves.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de continuer à siéger, cette fonction est assurée par le membre le plus âgé restant présent jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle élection dans les conditions précisées à l'article 12 (Élection d'un jury pour les concours médicaux) du présent arrêté.
Il assure la police générale du concours, veille à la régularité de l'organisation matérielle des épreuves.
Il dispose du pouvoir d'exclure des épreuves tout candidat qui causerait des désordres lors des épreuves.

Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021

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Détail des épreuves de type I pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Les épreuves de type I pour devenir praticien hospitalier incluent l'évaluation des titres, travaux, services rendus et un entretien oral.

Les épreuves de type I mentionnées à l'article R. 6152-303 du code de la santé publique (Déroulé des épreuves du concours de praticien hospitalier) comprennent :

  • une évaluation des titres et travaux, notée sur 100 points ;
  • une évaluation des services rendus, notée sur 100 points ;
  • une épreuve orale d'entretien avec le jury, notée sur 100 points.

Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021

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Détail des épreuves de type II pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Les épreuves de type II pour devenir praticien hospitalier incluent des évaluations des titres, travaux, services rendus et un entretien oral.

Les épreuves de type II mentionnées à l'article R. 6152-304 du code de la santé publique (Epreuves de type II pour le concours de praticien hospitalier) comprennent :

  • une évaluation des titres et travaux, notée sur 100 points ;
  • une évaluation des services rendus, notée sur 100 points ;
  • une épreuve orale d'entretien avec le jury, notée sur 100 points ;
  • une épreuve orale de connaissances professionnelles, notée sur 200 points.

Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021

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Déroulé de l'épreuve orale pour les praticiens hospitaliers

Résumé. L'entretien oral pour devenir praticien hospitalier dure 30 minutes, dont 10 pour la présentation du candidat, et permet au jury d'évaluer sa motivation et ses compétences.

L'épreuve orale d'entretien avec le jury, mentionnée aux deux articles précédents, se déroule durant trente minutes maximum.
Après une présentation de dix minutes maximum par le candidat, cet entretien doit permettre au jury d'apprécier sa motivation pour devenir praticien en milieu hospitalier public, d'évaluer sa connaissance de cet environnement, son projet professionnel, son aptitude à travailler en équipe.

Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021

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Déroulé de l'épreuve orale de connaissances professionnelles

Résumé. L'épreuve orale de connaissances professionnelles dure 30 minutes max et consiste en une mise en situation pratique liée à la spécialité du candidat.

L'épreuve orale de connaissances professionnelles, mentionnée à l'article 16 (Détail des épreuves de type II pour les praticiens hospitaliers) du présent arrêté, se déroule durant trente minutes maximum.
Elle consiste en une mise en situation pratique en rapport direct avec l'exercice de la spécialité.
Le candidat tire au sort l'un des sujets préparés par le jury et dispose de dix minutes maximum pour préparer sa réponse, qu'il expose ensuite au jury.
A titre dérogatoire, pour la biologie, le candidat choisit au début de cette épreuve orale, sous sa propre responsabilité, l'une des dix spécialités biologiques telles que définies à l'annexe II de l'arrêté du 4 juillet 2003 susvisé et tire au sort un sujet dans l'urne correspondant à cette spécialité.

Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021

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Évaluation des dossiers par les rapporteurs et le jury

Résumé. Les dossiers de titres, travaux et services rendus sont évalués par des rapporteurs qui proposent des notes, puis discutées en jury.

Le dossier « titres et travaux » et « services rendus » est évalué par les rapporteurs désignés à cet effet.
Chaque rapporteur propose une note par dossier.
Toutes les notations sont arrêtées par le jury réuni en séance plénière, après avoir entendu chaque rapporteur.
Lors de l'entretien mentionné aux articles 15 (Détail des épreuves de type I pour les praticiens hospitaliers) et 16 (Détail des épreuves de type II pour les praticiens hospitaliers) du présent arrêté, le jury peut demander des précisions sur ce dossier.
Le jury ne peut procéder à plus de seize auditions par jour.

Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021

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Notes minimales pour le concours de praticien hospitalier

Résumé. Les jurys du concours pour devenir praticien hospitalier fixent des notes minimales pour être admis, qui ne peuvent être inférieures à 150/300 ou 250/500 selon le type d'épreuve.

Chaque jury établit, par type d'épreuves, les tableaux de notation faisant apparaître les notes et les totaux de chaque candidat.
La note minimale en dessous de laquelle les candidats ne sont pas inscrits sur la liste d'aptitude, mentionnée à l'article R. 6152-308 du code de la santé publique (Évaluation des candidats au concours de praticien hospitalier), est fixée par le jury, à l'unanimité, après avoir arrêté les notations.
Cette note minimale ne peut être inférieure à 150 points sur 300 pour les épreuves de type I, à 250 points sur 500 pour les épreuves de type II.

Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021

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Publication de la liste d'aptitude des candidats

Résumé. Les candidats à un concours doivent avoir participé à toutes les épreuves pour être inscrits sur la liste d'aptitude, qui est ensuite publiée au Journal officiel.

Le jury arrête, par type d'épreuves, la liste des candidats inscrits sur la liste d'aptitude.
Les candidats ne peuvent être inscrits que s'ils ont participé à l'ensemble des épreuves.
La liste d'aptitude arrêtée par ordre alphabétique, par discipline, par spécialité et par type d'épreuves est publiée au Journal officiel de la République française.

Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021

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Classification des épreuves du concours de praticien hospitalier

Résumé. Les épreuves du concours pour devenir praticien hospitalier sont classées dans un groupe spécifique selon un décret de 1956.

Les épreuves mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6152-301 du code de la santé publique (Concours national pour praticiens hospitaliers) sont classées dans le groupe I selon les dispositions fixées par le décret du 12 juin 1956 susvisé.

Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021

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Suppression d'arrêtés sur le concours de praticien hospitalier

Résumé. Un arrêté de 2007 supprime deux anciens textes concernant l'organisation du concours pour devenir praticien dans les hôpitaux publics.

Les textes suivants sont abrogés :
1° L'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif à l'organisation du concours national de praticien des établissements publics de santé ;
2° L'arrêté du 2 avril 2003 modifié fixant les conditions d'accès au concours national de praticien des établissements publics de santé, pour certaines spécialités hospitalières, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-116 du 28 janvier 2002 modifiant le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé modifié.

Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021

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Exécution d'un arrêté concernant les concours dans le domaine de la santé

Résumé. Un arrêté du Journal officiel de la République française charge deux directeurs de l'exécution des règles concernant les concours dans le domaine de la santé.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE II

Abrogé27 septembre 2021

Annexe

Abrogé27 septembre 2021

Fait à Paris, le 29 juin 2007.

La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons

En vigueur du vendredi 27 juillet 2007 au dimanche 26 septembre 2021

Arrêté du 29 juin 2007
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Annexe