Arrêté du 29 juin 2007

Article 7

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Article 7

Ce dossier technique constitue l'épreuve mentionnée aux articles R. 6152-303 (Déroulé des épreuves du concours de praticien hospitalier) et R. 6152-304 (Epreuves de type II pour le concours de praticien hospitalier) du code de la santé publique.

Il est établi par le candidat, sous sa responsabilité.

Il est envoyé au service mentionné à l'article 4 (Procédure d'inscription pour un concours dans le domaine de la santé) du présent arrêté, concomitamment avec la demande de candidature, sous enveloppes cachetées et affranchies à la charge du candidat, au tarif lettre en vigueur.

Chaque enveloppe porte au dos les noms, prénoms ainsi que le libellé de la spécialité au titre de laquelle le candidat postule.

Le service qui reçoit la demande de candidature conserve un exemplaire de chaque dossier et adresse les autres aux rapporteurs désignés pour procéder à leur évaluation.

Aucun complément de dossier n'est accepté après la clôture des inscriptions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'envoi du dossier technique pour le concours de praticien hospitalier

Résumé. Les candidats doivent envoyer un dossier technique avec leur demande d'inscription à un concours pour devenir praticien hospitalier, en suivant des règles précises.

Ce dossier technique constitue l'épreuve mentionnée aux articles R. 6152-303 (Déroulé des épreuves du concours de praticien hospitalier) et R. 6152-304 (Epreuves de type II pour le concours de praticien hospitalier) du code de la santé publique.

Il est établi par le candidat, sous sa responsabilité.

Il est envoyé au service mentionné à l'article 4 (Procédure d'inscription pour un concours dans le domaine de la santé) du présent arrêté, concomitamment avec la demande de candidature, sous enveloppes cachetées et affranchies à la charge du candidat, au tarif lettre en vigueur.

Chaque enveloppe porte au dos les noms, prénoms ainsi que le libellé de la spécialité au titre de laquelle le candidat postule.

Le service qui reçoit la demande de candidature conserve un exemplaire de chaque dossier et adresse les autres aux rapporteurs désignés pour procéder à leur évaluation.

Aucun complément de dossier n'est accepté après la clôture des inscriptions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 juillet 2007 au samedi 6 juillet 2013

Source : Légifrance