Arrêté du 29 juin 2007

Article 7

Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · En vigueur du 7 juillet 2013 au 26 septembre 2021

Ce dossier technique constitue l'épreuve mentionnée aux articles R. 6152-303 et R. 6152-304 du code de la santé publique.

Il est établi par le candidat, sous sa responsabilité.

Il est envoyé au service mentionné à l'article 4 du présent arrêté, concomitamment avec la demande de candidature, sous enveloppes cachetées et affranchies à la charge du candidat, au tarif lettre en vigueur.

Chaque enveloppe porte au dos les noms, prénoms ainsi que le libellé de la spécialité au titre de laquelle le candidat postule.

Le service qui reçoit la demande de candidature conserve un exemplaire de chaque dossier et adresse les autres aux rapporteurs désignés pour procéder à leur évaluation.

Aucun complément de dossier n'est accepté après la clôture des inscriptions.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 27 septembre 2021

Abrogé parArrêté du 25 septembre 2021art. 20

En vigueur du dimanche 7 juillet 2013 au dimanche 26 septembre 2021

Modifié parArrêté du 27 juin 2013art. 2

Ce dossier technique constitue l'épreuve mentionnée aux articles R. 6152-303

Il est établi par le candidat, sous sa responsabilité.Il est envoyé au service mentionné à l'article 4 du présent arrêté, concomitamment avec la demande de candidature, sous enveloppes cachetées et affranchies à la charge du candidat, au tarif lettre en vigueur.

Chaque enveloppe porte au dos les noms, prénoms ainsi que

Le service qui reçoit la demande de candidature conserve un

Aucun complément de dossier n'est accepté après la clôture des

En vigueur du vendredi 27 juillet 2007 au samedi 6 juillet 2013

Ce dossier technique constitue l'épreuve mentionnée aux articles R. 6152-303 et R. 6152-304 du code de la santé publique.
Il est établi par le candidat, sous sa responsabilité, en trois exemplaires, ou quatre exemplaires pour les disciplines de pharmacie et psychiatrie.
Il est envoyé au service mentionné à l'article 4 du présent arrêté, concomitamment avec la demande de candidature, sous enveloppes cachetées et affranchies à la charge du candidat, au tarif lettre en vigueur.
Chaque enveloppe porte au dos les noms, prénoms ainsi que le libellé de la spécialité au titre de laquelle le candidat postule.
Le service qui reçoit la demande de candidature conserve un exemplaire de chaque dossier et adresse les autres aux rapporteurs désignés pour procéder à leur évaluation.
Aucun complément de dossier n'est accepté après la clôture des inscriptions.