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Décret n°2002-116 du 28 janvier 2002

modifiant le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la directive 78/686/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 modifiée visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de droit d'établissement de la libre prestation de services ;

Vu la directive 85/433/CE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités ;

Vu la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 modifiée visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et notamment ses articles 60 et 61 ;

Vu le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 29 janvier 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

En vigueur depuis le mardi 29 janvier 2002

Décret n°2002-116 du 28 janvier 2002
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5