A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-517 du 25 juin 1999art. 2 (Ab)
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modifiant le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la directive 78/686/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 modifiée visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de droit d'établissement de la libre prestation de services ;
Vu la directive 85/433/CE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités ;
Vu la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 modifiée visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et notamment ses articles 60 et 61 ;
Vu le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-517 du 25 juin 1999art. 2 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-517 du 25 juin 1999art. 4 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-517 du 25 juin 1999art. 7 (Ab)
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-517 du 25 juin 1999art. 5 (Ab)
- Décret n°99-517 du 25 juin 1999art. 6 (Ab)
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2 abrogés
En vigueur depuis le 29 janvier 2002
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
En vigueur depuis le mardi 29 janvier 2002