En vigueur depuis le 25 décembre 1901
Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat constitue un délit.
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réprimant les fraudes dans les examens et concours publics
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
En vigueur depuis le 25 décembre 1901
Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat constitue un délit.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Quiconque se sera rendu coupable d'un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l'examen ou le concours, à quelqu'une des parties intéressées, le texte ou le sujet de l'épreuve, ou bien en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, sera condamné à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 9 000 euros ou à l'une de ces peines seulement.
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En vigueur depuis le 25 décembre 1901
Les mêmes peines seront prononcées contre les complices du délit.
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Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 25 décembre 1901 · Abrogé le 1 mars 1994
L'article 463 du code pénal est applicable aux faits prévus par la présente loi.
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En vigueur depuis le 25 décembre 1901
L'action publique ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire dans tous les cas où la loi a prévu cette dernière.
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Par le Président de la République :
Emile LOUBET.
Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts,
Georges LEYGUES.
En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 1901