Arrêté du 29 juin 2007

Article 4

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Article 4

Les inscriptions s'effectuent au siège des agences régionales de santé.

Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, telle que décrite aux articles 5 (Documents requis pour les inscriptions aux épreuves de santé) et 6 (Dossier de candidature pour un concours) du présent arrêté, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à l'agence régionale de santé du lieu de sa résidence.

Chaque candidat ne peut, pour un même concours, s'inscrire qu'auprès d'une seule agence régionale de santé.

Ces services sont chargés de l'enregistrement et de l'examen des demandes de candidature.

Ils donnent un avis sur ces demandes au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui se prononce sur leur recevabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription pour un concours dans le domaine de la santé

Résumé. Les inscriptions pour un concours se font par courrier recommandé auprès de l'agence régionale de santé de sa résidence, avec un dossier complet.

Les inscriptions s'effectuent au siège des agences régionales de santé.

Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, telle que décrite aux articles 5 (Documents requis pour les inscriptions aux épreuves de santé) et 6 (Dossier de candidature pour un concours) du présent arrêté, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à l'agence régionale de santé du lieu de sa résidence.

Chaque candidat ne peut, pour un même concours, s'inscrire qu'auprès d'une seule agence régionale de santé.

Ces services sont chargés de l'enregistrement et de l'examen des demandes de candidature.

Ils donnent un avis sur ces demandes au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui se prononce sur leur recevabilité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 juillet 2007 au mardi 21 juin 2011

Source : Légifrance