Arrêté du 29 juin 2007

Article 13

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Article 13

Le jury établit une grille de notation pour l'examen du dossier technique mentionné à l'article 6 (Dossier de candidature pour un concours) du présent arrêté, garantissant l'égalité des conditions de notation des candidats.

La grille est validée par tous les membres du jury.

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Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation équitable des dossiers techniques

Résumé. Un jury crée une grille de notation pour évaluer les dossiers techniques des candidats, en s'assurant que tous sont notés de la même manière.

Le jury établit une grille de notation pour l'examen du dossier technique mentionné à l'article 6 (Dossier de candidature pour un concours) du présent arrêté, garantissant l'égalité des conditions de notation des candidats.

La grille est validée par tous les membres du jury.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 juillet 2007 au mardi 21 juin 2011

Source : Légifrance