Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de plusieurs articles d'un arrêté de juin
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2007Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES , Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II , Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II