Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2021 - art. 20
Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021
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Interdiction des liens de parenté dans les jurys
Outre les incompatibilités prévues à l'article R. 6152-307 du code de la santé publique (Sélection des membres du jury pour le concours de praticien hospitalier), nul ne peut siéger dans un jury s'il possède un lien de parenté, jusqu'au degré de cousin germain inclus avec un candidat.