Arrêté du 29 juin 2007

Article 11

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Article 11

Outre les incompatibilités prévues à l'article R. 6152-307 du code de la santé publique (Sélection des membres du jury pour le concours de praticien hospitalier), nul ne peut siéger dans un jury s'il possède un lien de parenté, jusqu'au degré de cousin germain inclus avec un candidat.

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Abrogé27 septembre 2021

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 27 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des liens de parenté dans les jurys

Résumé. Les membres d'un jury ne peuvent pas être apparentés à un candidat jusqu'au degré de cousin germain inclus.

Outre les incompatibilités prévues à l'article R. 6152-307 du code de la santé publique (Sélection des membres du jury pour le concours de praticien hospitalier), nul ne peut siéger dans un jury s'il possède un lien de parenté, jusqu'au degré de cousin germain inclus avec un candidat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 juillet 2007 au dimanche 26 septembre 2021

Source : Légifrance