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Arrêté du 29 juillet 2011

modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement

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Modification des programmes de surveillance des eaux

Résumé. L'arrêté du 29 juillet 2011 met à jour les programmes de surveillance des eaux pour mieux évaluer leur état et les impacts humains, en modifiant les critères et méthodes d'analyse.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992, publiée par le décret n° 98-911 du 5 octobre 1998, notamment son article 4 ainsi que les accords multilatéraux pour la protection du Rhin, de la Moselle-Sarre, de la Meuse, de l'Escaut et du lac Léman ;

Vu le règlement (CEE) 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, modifié par le règlement CE n° 933/1999 du Conseil du 29 avril 1999 ;

Vu la directive 78/659/CEE du Conseil du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons ;

Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu la directive 79/923/CEE du Conseil du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles ;

Vu la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ;

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;

Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade ;

Vu la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;

Vu la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution ;

Vu la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4 (Obligations des fournisseurs d'eau potable), L. 1321-5 (Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine), R. 1321-15 (Contrôle sanitaire des eaux potables), R. 1321-16 (Modification du programme d'analyses des eaux potables), R. 1321-19 (Prélèvements d'eau pour analyse sanitaire) et R*. 1321-21 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2224-8 (Enquête publique pour l'assainissement des eaux), R. 2224-10 (Obligation de collecte des eaux usées dans certaines communes), R. 2224-15 (Surveillance des systèmes d'eau usée par les communes) et R. 2224-17 (Règles pour l'assainissement non collectif) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2009-1543 du 11 décembre 2009 relatif au référentiel technique prévu par l'article R. 213-12-2 du code de l'environnement (Rôles de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de l'article 2 du décret n° 911283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et portant modalités administratives d'information de la Commission des communautés européennes ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2010 (Mise à jour des règles de contrôle de la qualité de l'eau potable) modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Évaluation de la qualité des eaux selon un arrêté de 2010) relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10 (Évaluation de la qualité des eaux de surface), R. 212-11 (Identification et évaluation des masses d'eau artificielles) et R. 212-18 (Règles pour la protection et la gestion de l'eau) du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Surveillance de la qualité de l'eau) établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'eau) ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 avril 2011,

Arrêtent :

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Modification du programme de surveillance des eaux

Résumé. Le programme de surveillance de l'état des eaux est mis à jour pour mieux classer les masses d'eau et répondre aux objectifs environnementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du programme de surveillance des eaux de surface

Résumé. Le programme de surveillance des eaux de surface est modifié pour inclure l'état des eaux et mieux évaluer les impacts humains.

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Création d'un programme de surveillance des eaux souterraines

Résumé. Un programme de surveillance des eaux souterraines est mis en place pour évaluer leur état quantitatif et l'impact des prélèvements.

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Création d'un programme de surveillance des eaux souterraines

Résumé. Un programme de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines est établi pour chaque période couverte par un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

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Modification du programme de contrôles des eaux de surface

Résumé. Le programme de contrôles des eaux de surface est modifié pour mieux évaluer leur état et adapter les mesures en fonction des résultats.

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Modification des contrôles sanitaires pour les captages d'eau

Résumé. Les captages d'eau de surface fournissant plus de 100 m³ par jour pour l'alimentation en eau potable doivent désormais suivre un programme d'analyses de la qualité de l'eau, incluant des contrôles additionnels sur les substances prioritaires et autres substances rejetées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une référence technique pour les données sur l'eau

Résumé. L'article modifie la référence technique pour la gestion des données de surveillance de l'eau.

A modifié les dispositions suivantes :

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Actualisation annuelle du programme de surveillance

Résumé. Le programme de surveillance des bassins est mis à jour au moins une fois par an après les états des lieux.

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 25 janvier

Résumé. L'arrêté du 29 juillet 2011 modifie l'annexe I de l'arrêté du 25 janvier 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 janvier 2010Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 25 janvier 2010
Art. Annexe I
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Modification des critères d'évaluation de l'état écologique des eaux

Résumé. L'arrêté modifie les critères pour évaluer l'état écologique des eaux de surface, en précisant la pertinence des éléments de qualité biologiques, physico-chimiques et hydromorphologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 janvier 2010Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 25 janvier 2010
Art. Annexe II
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Modification des substances pour l'évaluation chimique des eaux

Résumé. L'arrêté modifie la liste des substances pour évaluer l'état chimique des eaux de surface.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 janvier 2010Art. Annexe III → Version 2
- Arrêté du 25 janvier 2010
Art. Annexe III
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Modification des polluants spécifiques pour l'état écologique des eaux

Résumé. Les polluants spécifiques de l'état écologique des eaux de surface sont ceux identifiés dans l'annexe 3 d'un arrêté de 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 janvier 2010Art. Annexe IV → Version 2
- Arrêté du 25 janvier 2010
Art. Annexe IV
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Modification de l'annexe V de l'arrêté du 25 janvier

Résumé. L'arrêté du 29 juillet 2011 modifie l'annexe V de l'arrêté du 25 janvier 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 janvier 2010Art. Annexe V → Version 2
- Arrêté du 25 janvier 2010
Art. Annexe V
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Modification des densités minimales pour la surveillance des eaux souterraines

Résumé. Les densités minimales de surveillance des eaux souterraines sont ajustées selon le type de masse d'eau et la présence de pompages.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 janvier 2010Art. Annexe VI → Version 2
- Arrêté du 25 janvier 2010
Art. Annexe VI
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Modification des règles de surveillance des eaux souterraines

Résumé. L'arrêté modifie les règles de surveillance de la qualité des eaux souterraines en ajustant les densités minimales de contrôle et les paramètres à analyser.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 janvier 2010Art. Annexe VII → Version 2
- Arrêté du 25 janvier 2010
Art. Annexe VII
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Modification des méthodes de contrôle des masses d'eau

Résumé. Les contrôles des eaux de surface sont adaptés pour mieux évaluer les risques environnementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 janvier 2010Art. Annexe VIII → Version 2
- Arrêté du 25 janvier 2010
Art. Annexe VIII
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Modification de l'annexe IX de l'arrêté du 25 janvier

Résumé. L'arrêté du 29 juillet 2011 modifie l'annexe IX de l'arrêté du 25 janvier 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 janvier 2010Art. Annexe IX → Version 2
- Arrêté du 25 janvier 2010
Art. Annexe IX
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Création d'un réseau de sites de contrôle pour les eaux superficielles

Résumé. Un réseau de sites de contrôle est mis en place pour surveiller l'état des eaux de surface continentales, avec une répartition adaptée par bassin et type d'eau.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 janvier 2010Art. Annexe XII
- Arrêté du 25 janvier 2010
Art. Annexe XII

En vigueur depuis le 19 septembre 2011

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Exécution d'un arrêté sur l'eau et la biodiversité

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'eau et la biodiversité, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur depuis le lundi 19 septembre 2011

Arrêté du 29 juillet 2011
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