Le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

| CORPS ET EMPLOIS |MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES
en pourcentage du traitement brut| |---------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------| | Personnels de direction des services pénitentiaires | | | Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires | 21 | | Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires | 21 | | Directeur des services pénitentiaires | 21 | | Personnels d'insertion et de probation | | |Emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation| 21 | | Directeur d'insertion et de probation | 22 | | Chef des services d'insertion et de probation | 22 | | Conseiller d'insertion et de probation | 22 | | Personnels techniques | | | Directeur technique | 20 | | Technicien | 22 | | Adjoint technique | 23 | | Personnels administratifs | | | Conseiller d'administration du ministère de la justice | 22 | | Attaché d'administration du ministère de la justice | 22 | | Secrétaire administratif | 22 | | Adjoint administratif | 23 | | Personnels de surveillance | | | Commandant pénitentiaire et commandant fonctionnel | 24 | | Capitaine pénitentiaire | 24 | | Lieutenant pénitentiaire | 24 | | Major pénitentiaire | 24 | | Premier surveillant | 24 | | Surveillant brigadier | 24 | | Surveillant et surveillant principal | 24 | | Surveillant auxiliaire | 24 | | Surveillant congrégationniste | 20 | | Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire | 20 |

La prime allouée à un agent n'appartenant pas au personnel administratif ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.

La prime allouée à un attaché d'administration du ministère de la justice ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.
La prime allouée à un secrétaire administratif de classe normale ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 6e échelon.
La prime allouée à un adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 3e échelon.
La prime allouée à un adjoint administratif de 1re classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 3e échelon.
La prime allouée à un adjoint administratif de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.

L'arrêté du 8 novembre 2006fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.