Créé le 1 août 2008 · Abrogé le 28 septembre 2012
Le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
| CORPS ET EMPLOIS | MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES en pourcentage du traitement brut |
Personnels de direction des services pénitentiaires |
| Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires | 21 |
| Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires | 21 |
| Directeur des services pénitentiaires | 21 |
Personnels d'insertion et de probation |
| Emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation | 21 |
| Directeur d'insertion et de probation | 22 |
| Chef des services d'insertion et de probation | 22 |
| Conseiller d'insertion et de probation | 22 |
Personnels techniques |
| Directeur technique | 20 |
| Technicien | 22 |
| Adjoint technique | 23 |
Personnels administratifs |
| Conseiller d'administration du ministère de la justice | 22 |
| Attaché d'administration du ministère de la justice | 22 |
| Secrétaire administratif | 22 |
| Adjoint administratif | 23 |
Personnels de surveillance |
| Commandant pénitentiaire et commandant fonctionnel | 24 |
| Capitaine pénitentiaire | 24 |
| Lieutenant pénitentiaire | 24 |
| Major pénitentiaire | 24 |
| Premier surveillant | 24 |
| Surveillant brigadier | 24 |
| Surveillant et surveillant principal | 24 |
| Surveillant auxiliaire | 24 |
| Surveillant congrégationniste | 20 |
| Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire | 20 |
Créé le 1 août 2008 · Abrogé le 28 septembre 2012
La prime allouée à un agent n'appartenant pas au personnel administratif ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.
Créé le 1 août 2008 · Abrogé le 28 septembre 2012
La prime allouée à un attaché d'administration du ministère de la justice ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.
La prime allouée à un secrétaire administratif de classe normale ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 6e échelon.
La prime allouée à un adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 3e échelon.
La prime allouée à un adjoint administratif de 1re classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 3e échelon.
La prime allouée à un adjoint administratif de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.
Créé le 1 août 2008 · Abrogé le 28 septembre 2012
L'arrêté du 8 novembre 2006fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Créé le 1 août 2008 · Abrogé le 28 septembre 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Créé le 1 août 2008 · Abrogé le 28 septembre 2012
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.