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Arrêté du 29 juillet 2008

fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Abrogé28 septembre 2012
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2008-750 du 29 juillet 2008,

Arrêtent :

Abrogé28 septembre 2012

Créé le 1 août 2008 · Abrogé le 28 septembre 2012

Le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

CORPS ET EMPLOIS MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES
en pourcentage du traitement brut
Personnels de direction des services pénitentiaires
Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires 21
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires 21
Directeur des services pénitentiaires 21
Personnels d'insertion et de probation
Emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation 21
Directeur d'insertion et de probation 22
Chef des services d'insertion et de probation 22
Conseiller d'insertion et de probation 22
Personnels techniques
Directeur technique 20
Technicien 22
Adjoint technique 23
Personnels administratifs
Conseiller d'administration du ministère de la justice 22
Attaché d'administration du ministère de la justice 22
Secrétaire administratif 22
Adjoint administratif 23
Personnels de surveillance
Commandant pénitentiaire et commandant fonctionnel 24
Capitaine pénitentiaire 24
Lieutenant pénitentiaire 24
Major pénitentiaire 24
Premier surveillant 24
Surveillant brigadier 24
Surveillant et surveillant principal 24
Surveillant auxiliaire 24
Surveillant congrégationniste 20
Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire 20
Abrogé28 septembre 2012

Créé le 1 août 2008 · Abrogé le 28 septembre 2012

La prime allouée à un agent n'appartenant pas au personnel administratif ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.

Abrogé28 septembre 2012

Créé le 1 août 2008 · Abrogé le 28 septembre 2012

La prime allouée à un attaché d'administration du ministère de la justice ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.
La prime allouée à un secrétaire administratif de classe normale ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 6e échelon.
La prime allouée à un adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 3e échelon.
La prime allouée à un adjoint administratif de 1re classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 3e échelon.
La prime allouée à un adjoint administratif de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.

Abrogé28 septembre 2012

Créé le 1 août 2008 · Abrogé le 28 septembre 2012

L'arrêté du 8 novembre 2006fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Abrogé28 septembre 2012

Créé le 1 août 2008 · Abrogé le 28 septembre 2012

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Abrogé28 septembre 2012

Créé le 1 août 2008 · Abrogé le 28 septembre 2012

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2008.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur du vendredi 1 août 2008 au jeudi 27 septembre 2012

Arrêté du 29 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6