Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. A. 228-1 > >
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1 créé
JORF n°0177 du 31 juillet 2008
Arrêté du 29 juillet 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et R.* 228-1 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 juillet 2008.
Eric Woerth