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- Livre des procédures fiscalesArt. A. 228-1
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Arrêté du 29 juillet 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et R.* 228-1 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Créé le 1 août 2008
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 juillet 2008.
Eric Woerth