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Arrêté du 29 juillet 2008

fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 (Soumission des plaintes fiscales à la commission des infractions) et R.* 228-1 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la commission des infractions fiscales

Résumé. La délégation de signature pour saisir la commission des infractions fiscales est attribuée à quatre hauts responsables des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2008 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2008.

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2008

Arrêté du 29 juillet 2008
Article 1
Article 2