Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la commission des infractions fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. A. 228-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 (Soumission des plaintes fiscales à la commission des infractions) et R.* 228-1 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. A. 228-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 1 août 2008
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 juillet 2008.
Eric Woerth