Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Prévoyance CANAREP, dont le siège social est à Paris (75002), 13, rue Bachaumont, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Uniprévoyance, dont le siège social est à Vincennes (94307), 10, rue Massue.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de Prévoyance CANAREP.
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.