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Arrêté du 29 juillet 2008

relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant l'anchois

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;

Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche approuvé par décision de la Commission du 19 décembre 2007 CCI : 2007 FR 14 F PO 001 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité lié à la fermeture de la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII du 25 juillet 2008 au 31 décembre 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la cessation d'activité pour les pêcheurs d'anchois

Résumé. Les propriétaires de navires français pêchant l'anchois peuvent recevoir une aide pour arrêter leur activité.

Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires immatriculés dans un port français et pêchant l'anchois est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.

En vigueur depuis le 1 août 2008

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Conditions pour la sortie de flotte des chalutiers pêchant l'anchois

Résumé. Certains chalutiers peuvent bénéficier d'un plan de sortie de flotte s'ils pêchent l'anchois dans une zone spécifique et sont actifs à une date précise.

Les navires éligibles au plan de sortie de flotte sont les chalutiers titulaires de l'option « chalut-prise active » telle que définie à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé (Réglementation de la pêche à l'anchois) et les chalutiers éligibles à l'aide à l'arrêt temporaire d'activité lié à la fermeture de la pêche de l'anchois telle que mise en œuvre par l'arrêté du 24 juillet 2008 susvisé. Les navires bénéficiaires doivent figurer sur la liste des navires autorisés à demander une licence anchois mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2007 (Conditions pour obtenir une autorisation de pêche de l'anchois) portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII. Le navire doit être actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er août 2008.

En vigueur depuis le 1 août 2008

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Calcul de l'aide à la cessation d'activité des navires

Résumé. Le montant de l'aide pour la cessation d'activité des navires est calculé selon leur taille, basée sur les données du 1er août 2008.

Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe 1. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er août 2008.

En vigueur depuis le 1 août 2008

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Délai pour la destruction des navires bénéficiaires d'une aide

Résumé. Les propriétaires de navires doivent détruire leur bateau dans les trois mois après l'acceptation de l'aide pour la cessation d'activité.

Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.

En vigueur depuis le 1 août 2008

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Radiation définitive d'un navire de pêche

Résumé. Un navire retiré de la flotte de pêche perd définitivement sa licence et est rayé des listes autorisées à pêcher l'anchois.

Le navire sorti de flotte est définitivement radié du fichier de la flotte de pêche et la licence de pêche communautaire qui y était associée est définitivement annulée, conformément aux dispositions de l'article 4 (Délai de destruction d'un navire après obtention d'une aide) du règlement (CE) n° 498 / 2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198 / 2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche. Le navire sorti de flotte est définitivement retiré de la liste des navires autorisés à demander une licence anchois mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé (Conditions pour obtenir une autorisation de pêche de l'anchois) et le droit à licence qui y est attaché est définitivement supprimé.

En vigueur depuis le 1 août 2008

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Réduction des plafonds de capacité pour les navires de pêche à l'anchois

Résumé. Les navires retirés du service sont pris en compte pour réduire les limites de capacité des navires autorisés à pêcher l'anchois.

Les navires sortis de flotte sont pris en compte dans la réduction des plafonds de référence des navires éligibles à la licence anchois conformément aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé (Plafonds de puissance pour la pêche de l'anchois).

En vigueur depuis le 1 août 2008

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Ajustement des aides pour les navires de pêche à l'anchois

Résumé. Les aides perçues par les navires pour l'arrêt temporaire de pêche à l'anchois sont ajustées en fonction des aides à la sortie de flotte.

Dans le cas de navires bénéficiant de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité lié à la fermeture de la pêche de l'anchois telle que mise en œuvre par l'arrêté du 24 juillet 2008 susvisé :
― la part armement perçue sera déduite de l'aide perçue au titre de l'aide à la sortie de flotte pour le propriétaire du navire ;
― la part marin perçue au titre de l'arrêt temporaire par les marins salariés jusqu'à la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte est non réversible.

En vigueur depuis le 1 août 2008

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Règles de répartition des captures pour les navires retirés

Résumé. La répartition des captures passées pour les navires retirés de la flotte suit les règles établies en 2006.

La répartition des antériorités de captures des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne.

En vigueur depuis le 1 août 2008

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Conditions pour obtenir l'aide à la sortie de flotte

Résumé. Pour toucher l'aide à la sortie de flotte d'un navire, il faut prouver sa destruction ou son inutilisation avec un certificat des douanes.

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions régionales des affaires maritimes et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

En vigueur depuis le 1 août 2008

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Dépôt des demandes d'aide à la cessation d'activité maritime

Résumé. Les demandes d'aide pour arrêter définitivement une activité maritime doivent être déposées avant le 30 septembre 2008.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 septembre 2008. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues après examen en commission régionale d'attribution des aides.

En vigueur depuis le 1 août 2008

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Conditions de validité des aides européennes pour la pêche

Résumé. L'aide européenne pour la pêche est valable seulement si le projet ne change pas trop dans les cinq ans.

En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, la contribution du Fonds européen pour la pêche est acquise au bénéficiaire uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'octroi de l'aide, l'opération ne connaît pas de modification importante affectant sa nature ou les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise.

En vigueur depuis le 1 août 2008

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 29 juillet 2008 désigne les responsables chargés de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des pêches maritimes et de l'aquaculture :

Le directeur adjoint des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

L. Laisne

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2008

Arrêté du 29 juillet 2008
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