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Modification des tarifs pour la destruction des cadavres d'animaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2006Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'arrêté du 23 octobre 2007 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment l'article L. 226-9 ;
Vu le code de commerce, notamment l'article L. 441-3 (Obligation de facturation dans les relations commerciales) ;
Vu le décret n° 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif aux instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2007 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2006Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 août 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 juillet 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth