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Arrêté du 29 juillet 2008

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

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Abrogé28 septembre 2012

Créé le 1 août 2008 · Abrogé le 28 septembre 2012

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

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En vigueur du vendredi 1 août 2008 au jeudi 27 septembre 2012

Source : Légifrance