JORF n°0177 du 31 juillet 2008

Arrêté du 8 juillet 2008

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article l'article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;

Vu l'arrêté du 30 avril 1997 portant extension de l'accord professionnel du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de plus de dix salariés du bâtiment et créant l'OPCA bâtiment ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 portant extension de l'accord professionnel du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de travaux publics et créant l'OPCA travaux publics ;

Vu le protocole d'accord du 6 novembre 1997 relatif à la mise en œuvre des politiques de formation professionnelle (3 annexes) conclu dans le cadre des accords professionnels susvisés ;

Vu l'avenant n° 1 du 23 mai 2007 à l'accord du 6 novembre 1997 susvisé ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 septembre 2007 et du 8 mars 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance du 22 avril 2008 et du 1er juillet 2008,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de plus de dix salariés du bâtiment et créant l'OPCA bâtiment et l'accord professionnel du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de travaux publics et créant l'OPCA travaux publics, les dispositions :
― du protocole d'accord du 6 novembre 1997 relatif à la mise en œuvre des politiques de formation professionnelle (3 annexes) conclu dans le cadre des accords professionnels susvisés, à l'exclusion des trois annexes comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2231-1 (anciennement article L. 132-2) et L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8) du code du travail aux termes desquelles sont étendues les stipulations relatives aux relations collectives de travail entre employeurs et salariés ;
― de l'avenant n° 1 du 23 mai 2007 à l'accord du 6 novembre 1997 susvisé.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits protocole d'accord et avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Les textes du protocole d'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2007/36 et 2008/06, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 € et 8 EUR.