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Arrêté du 29 juillet 2008

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Article 4

L'arrêté du 8 novembre 2006fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

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Abrogé28 septembre 2012

Créé le 1 août 2008 · Abrogé le 28 septembre 2012

L'arrêté du 8 novembre 2006fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 août 2008 au jeudi 27 septembre 2012

Source : Légifrance