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Décret n°2008-750 du 29 juillet 2008

modifiant le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, notamment son article 76 (Modification du calcul des pensions pour les fonctionnaires pénitentiaires) ;

Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2002, notamment son article 87 ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'attribution de la prime de sujétions spéciales

Résumé. La prime de sujétions spéciales est désormais attribuée et liée à l'exercice effectif des fonctions, avec un versement mensuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006
Art. 2
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Extension du versement de la prime de sujétions spéciales

Résumé. La prime de sujétions spéciales est maintenant versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire pour certains fonctionnaires promus.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006
Art. 4

En vigueur depuis le 1 août 2008

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 août 2008

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et quand il commence à s'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2008

Décret n°2008-750 du 29 juillet 2008
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Article 2
Article 3
Article 4