Le présent décret portant transfert d'un crédit de 154 276 298 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné à assurer le transfert en gestion de 3 133 emplois du budget du ministère du logement et de la ville vers le budget du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Conformément à cet article, le projet de décret a été transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux autres commissions parlementaires concernées.

Présentation détaillée de la mesure

Le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » comprend une action « soutien » sur laquelle sont imputés l'intégralité des 3 133 emplois contribuant à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la mission « ville et logement ».
Il a été décidé que les emplois et les crédits de titre 2 de ce programme feraient l'objet d'un transfert en gestion vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ».
Ce mouvement concerne les effectifs de l'administration centrale (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain) et ceux des services déconcentrés en poste dans les directions départementales de l'équipement (DDE).
Cette procédure, qui transfère la gestion des crédits et des emplois du ministère du logement et de la ville aux services administratifs du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a pour objet de faire bénéficier le budget de l'Etat des économies d'échelle permises par la gestion de personnels dont les statuts sont communs et les tâches polyvalentes.