Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2009 modifié relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 27 janvier 2016 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Fait le 29 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone