Arrêté du 29 juin 2009

Article 6

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Article 6

Une mesure de report de scolarité est prononcée lorsque le cumul des arrêts de travail pour raison médicale est supérieur à trente jours ouvrés ou lorsque le cumul des exemptions partielles ou totales de participation à une activité pédagogique pour raison médicale est supérieur à trente jours.

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Abrogé31 janvier 2024

Créé le 8 mai 2010 · Abrogé le 31 janvier 2024

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Report de scolarité pour raisons médicales

Résumé. Un élève peut être temporairement retiré de l'école s'il est souvent absent pour des raisons médicales.

Une mesure de report de scolarité est prononcée lorsque le cumul des arrêts de travail pour raison médicale est supérieur à trente jours ouvrés ou lorsque le cumul des exemptions partielles ou totales de participation à une activité pédagogique pour raison médicale est supérieur à trente jours.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 mai 2019 au mardi 30 janvier 2024

Modifié parArrêté du 30 avril 2019art. 6 : Report de la scolarité après trente jours d'arrêt maladie

En résumé. Le nombre de jours d'arrêt de travail pour raison médicale nécessitant un report de scolarité est passé de 20 à 30 jours.

En vigueur du dimanche 6 mars 2016 au mardi 7 mai 2019

Modifié parArrêté du 29 février 2016art. 5 : Modification des conditions de report de scolarité

En résumé. Les conditions de report de scolarité pour raisons médicales ont été précisées et assouplies, en tenant compte du cumul des arrêts de travail et des exemptions d'activités pédagogiques.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 5 mars 2016

Source : Légifrance