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Créé le 8 mai 2010 · Abrogé le 31 janvier 2024
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Report de scolarité pour raisons médicales
Une mesure de report de scolarité est prononcée lorsque le cumul des arrêts de travail pour raison médicale est supérieur à trente jours ouvrés ou lorsque le cumul des exemptions partielles ou totales de participation à une activité pédagogique pour raison médicale est supérieur à trente jours.