Arrêté du 29 février 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2009

Art. 11, Art. 12, Art. 13

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Suppression des règles de classement des élèves gardiens de la paix

Résumé. Les articles sur le classement des élèves gardiens de la paix sont supprimés.

A modifié les dispositions suivantes :

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